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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20160108

Appel

18 février 2016

18 février 2016

aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 février 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du procès-verbal d'audition préalable à la publication des bans de mariage

Source officielle

Page 46 sur 328

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TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa3ccdc6046d479ba506

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[S] [K] ont contracté mariage le 24 octobre 2017, devant l'Officier d'Etat-Civil de Haïphong (Vietnam). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

65849129e41137cbf9fc83c4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

du lien conjugal : de Monsieur [N] [S] né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 12] (Algérie), et de Madame [D] [J] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 17] (Algérie), Mariés le [Date mariage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100322

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[B] et Mme [K] se sont mariés le [Date mariage 1] 1998, sans contrat préalable ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce ; Attendu que Mme [K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100242

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

[W] et Mme [V] se sont mariés le [Date mariage 1] 1992, sans contrat préalable ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110101

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Marcassus sport ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

607943349ba5988459c41970

Cassation

12 mars 1975

12 mars 1975

ET L'AUTOMOBILE DE LELIEVRE, VENANT EN SENS INVERSE ; QUE LA VOITURE DE MARCHAIS DES JANTILS SE MIT EN TRAVERS DE LA ROUTE ET HEURTA CELLE DE X..., CONDUITE PAR SON EPOUSE ; QUE X...

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fcaa39463f0b49a4a64c75a

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

qu'en dépit de l'accumulation des accusations proférées par l'appelant, ce dernier échoue à établir des faits fautifs constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100749

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2018), que, du mariage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100422

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[X] et Mme [S] se sont mariés le [Date mariage 1] 1996, sous le régime de la séparation de biens ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

61372691cd580146774269ca

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

droit : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a99

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

; "aux motifs que la défense du prévenu entend faire constater la prescription de l'action publique au motif que l'opération consistant en un prêt de 600 000 francs de la SARL Verdi à la SCI Les Marais

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300425

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d'expertise judiciaire, que l'assiette de la servitude de passage mentionnée dans son titre et correspondant à l'option n° 3 de l'expert est en friche et quasiment impraticable ; que, passant sur un marécage

Source officielle
CC

civ1

613724b8cd58014677417d24

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

deuxième moyen : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

6584913ae41137cbf9fc85b6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

: Madame [Y] [C] née le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 13] – (Turquie) et Monsieur [B], [H] [G] né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 13] – (Turquie) Lesquels se sont mariés le [Date mariage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100716

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

X... d'inscription à son compte d'administration de la somme de 59 567 euros au titre des prêts, dont il alléguait avoir assuré seul le remboursement avant le mariage, l'arrêt énonce que Mme Y... faisait

Source officielle
CC

civ2

613723e4cd5801467740f81e

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

branche : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage

Source officielle
CC

civ1

6137244bcd580146774144c0

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage

Source officielle
CC

civ1

61372482cd58014677416194

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

second moyen : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage

Source officielle
CC

civ1

61372421cd58014677412a64

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

moyen : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage

Source officielle