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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00614
23 mai 2023
ou prévisible, ces deux objectifs distincts obéissant à deux régimes juridiques spécifiques ; qu'au cas d'espèce, l'exposant faisait valoir que ses données avaient été irrégulièrement conservées de manière
Pôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb3c
28 septembre 2020
Dans le cadre d'un contrôle du service vérificateur en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, portant sur les années 2003 à 2009, M.
1ère Chambre
5fca63887cb24b4bb93e8447
3 novembre 2020
La Cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal, a qualifié la servitude de légale, l’a déclarée extincte, a jugé que le demandeur n’était plus tenu d’entretenir le passage, a rejeté la demande des
Chambre 4-4
5fda397772cdf87fb894e9a6
12 septembre 2019
Confirmation du jugement déféré. Rejet des demandes du salarié en discrimination, harcèlement moral et manquement à la formation professionnelle. Condamnation de l'appelant aux entiers dépens.
1ère Chambre D
5fdbe7ed40b6c008c83789dd
17 janvier 2019
La cour déclare l'appel du demandeur irrecevable et le condamne à payer à la Banque Courtois et à la BNP Paribas, à chacune, la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Pôle 5 - Chambre 5
5fdc7889cadb8b9bd876e342
22 novembre 2018
dit que la société DCO ne démontre 'nullement le préjudice qu'elle aurait subi du fait de la résiliation par le groupe [U] de ses contrats', lequel, en application de la jurisprudence constante en la matière
soc
6079b0b69ba5988459c4f9f4
14 novembre 1979
SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MAIZIERES-LES-METZ
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02844
28 novembre 2017
les chauffeurs de l'entreprise, ou à tout le moins il leur appartenait de s'interroger sur la compatibilité entre le nombre d'heures travaillées et le respect de la réglementation du travail et en matière
6137259acd5801467741f218
31 mars 1999
devant la chambre d'accusation, I'arrêt doit être annulé en vertu du principe susvisé ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 194 et 197 du Code de procédure pénale qu'en matière
613724a9cd580146774175ac
21 juin 2005
conserves d'oeufs (regroupées dans la chambre syndicale des industries de la conserve) et les conserves de fruits et de confitures mentionnées à la ligne au-dessus et qu'un seul renvoi avait été prévu de manière
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00121
18 janvier 2017
apos;article L. 2511-1 du code du travail ; 2°/ que la faute lourde d'un salarié gréviste ne peut être retenue que si elle a désorganisé l'exploitation de l'entreprise ; qu'en matière
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100048
11 janvier 2017
Attendu que l'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01159
9 décembre 2020
société exposante faisait valoir qu'aucun des défendeurs aux pourvois n'établissait la réalité du préjudice d'anxiété dont il demandait la réparation ; que la cour d'appel s'est bornée à relever, de manière
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00071
24 janvier 2018
confrontation, alors que des écoutes prouvent le contraire ; que la relation entretenue entre les deux accusés est complexe ; qu'en effet, ils s'accusent implicitement l'un l'autre, sans que cela n'ait, de manière
ECLI:FR:CCASS:2020:C100468
2 septembre 2020
les litiges transfrontières de droit privé entre les Etats membres, le règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00454
8 mars 2017
tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat ; que ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00455
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01851
28 juin 2017
bande organisée, un dessaisissement au profit de la JIRS était « tout à fait opportun au visa des articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale » ; que, même si elle aurait pu être énoncée de manière
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200649
2 juillet 2020
pénale dirigée contre elle ; que le droit d'accès à un tribunal doit être concret et effectif : que les limitations à ce droit ne doivent pas restreindre l'accès ouvert à l'individu d'une manière ou à
613725f2cd58014677421c25
30 mai 2001
; " 1) alors que, d'une part, l'atteinte aux droits de la défense procédant du caractère inintelligible du redressement dont les modalités de calcul, non précisées, n'ont pas été explicitées de manière
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