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29 904 résultats pour « Mazzieri »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00180

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

ainsi que les pizzas, plats cuisinés et poulets de son rayon traiteur, ne constitueraient pas des activités de production, quand de telles opérations permettaient de transformer les propriétés de matières

Source officielle

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CC

civ2

6137224bcd580146773fbcd4

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

personnellement le préjudice du syndicat alors que, selon le moyen, le bailleur répond du fait de son preneur, à chaque fois qu'il a eu la possibilité de donner à celui-ci des ordres ou des instructions sur la manière

Source officielle
CC

soc

613723e3cd5801467740f749

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

sécurité sociale (Bordeaux, 27 janvier 2000) a accueilli le recours du service de soins à domicile à l'exception des sommes afférentes à l'acquisition de collecteurs d'urines et de collecteurs de matières

Source officielle
CC

comm

61372435cd58014677413916

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

seulement que la même chose matérielle soit en litige, mais également qu'il soit réclamé la même chose sur le même droit ; que dès lors, faute d'identité d'objet , les demandes de la société Arnoux en matière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100007

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet égard, les juges doivent notamment tenir compte de la situation respective des époux en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01586

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

sur l'action civile, alors : « 1°/ que le président de la formation de jugement peut ordonner l'expulsion du prévenu de la salle d'audience si, à l'audience, celui-ci trouble l'ordre de quelque manière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200602

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

qu'aux employeurs qui ont l'obligation de s'assurer contre le risque de privation d'emploi ; qu'il en résulte qu'un établissement public administratif adhérant volontairement à l'assurance chômage de manière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100402

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

17 et 18 du règlement de l'Union européenne n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77b20ab969e4b770b3e

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

2017, le conseil des prud'hommes de Lyon a : - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumis Mr [O] est nulle, - dit et jugé que Mr [O] n'a pas été rempli de ses droits en matière

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6d0a9b8668ac67d3eb

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

par la rupture elle-même, En conséquence, - de constater la violation par les sociétés SFR et TELEPERFORMANCE de l'accord de GPEC conclu en octobre 2006 et des obligations y étant contenues en matière

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca5e3b98640d43279848b6

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

La Cour d'Appel de Paris statue sur le renvoi en confirme ou infirme partiellement les décisions antérieures relatives aux prétentions respectives des sociétés appelantes et des intimés concernant l'e

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème chambre

5fd973360e26b16056036564

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Attendu qu'en l'espèce, s'agissant d'une demande en matière d'indivision successorale et tendant à voir désigner un mandataire ad hoc dans l'intérêt de l'ensemble des co-indivisaires, l'ordonnance déférée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb719030078b4ff6ea7dfd

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

* Dans ses dernières conclusions, la SARL SMG ANDRE TURTSCHI demande à la cour : ' d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé que la société SMG ANDRE TURTSCHI avait exécuté de manière

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CA

12e chambre

5fd9321afd7ff012354478ff

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

La cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en ce qu'il a condamné la société Fiducial Real Estate à payer à M. [P] [I] la somme de 290 700 euros au titre

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9091e2a1730a18cd6262d

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Il estime également nécessaire, eu égard au mode d'administration de la preuve en matière de faux et à la force probante conférée à l'acte authentique de par la loi, que soit versée au débat l'original

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CA

Recours Hospitalisation

69d09b99cdc6046d470fffd7

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

MAZIERES, assisté de A. TOUGGANE, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis Nous, P.

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CC

civ1

Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il es dirigéc/Mme C

ECLI:FR:CCASS:2018:C110355

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance,dont le siège est [...] , venant aux droits de la société BNP Paribas Inves Immo, 2°/ à Mme Pascale C..., domiciliée Le Mazière

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00886

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

V... fait valoir que la remise de ce dernier aux autorités italiennes n'est en aucune manière conforme à l'intérêt supérieur des enfants, qui doit être pris en compte et ce de manière primordiale ; qu'est

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101110

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

N... en Roumanie, alors « que, lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu de manière illicite au sens de l'article 3 de la Convention de la Haye en date du 25 octobre 1980, et qu'une période de moins d'un

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CC

cr

613725dacd5801467742105e

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mises en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient

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