Y... a été condamné à lui verser à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni d'aucune pièce, que les parties ont produit une déclaration sur l'honneur

et de le condamner en conséquence à payer à la société Maurin la somme de 397,10 euros, alors « que le jugement se substituant à l'ordonnance portant injonction de payer, cette dernière ne peut être ni

conseiller et que l'inobservation de cette formalité porte atteinte aux intérêts de toutes les parties en cause et entraîne la nullité de l'arrêt ; qu'en statuant sur le fond de l'action civile, sans que ni

Cahors et de les condamner au paiement d'une amende civile de 2 000 euros, alors « que tout jugement doit, à peine de nullité, être signé par le président et le greffier ; que l'ordonnance ne comporte ni

les termes clairs et précis, ni la portée d'un contrat ; qu'en l'espèce, M.

le bien-fondé du licenciement économique autorisé par l'autorité administrative, ni le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement, quand il lui appartenait, s'il existait une contestation

le bien-fondé du licenciement économique autorisé par l'autorité administrative, ni le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement, quand il lui appartenait, s'il existait une contestation

[J], alors : « 1°/ d'une part que le dessaisissement d'un juge d'instruction, ni empêché, ni en congé, ni nommé à un autre poste, au profit d'un autre juge d'instruction du même siège, qui ne saurait

requérantes avaient, dans les délais, adressé au greffe du tribunal administratif d'Amiens une lettre précisant qu'elles faisaient appel au Conseil d'Etat, cette lettre ne contenait l'énoncé d'aucun fait ni

Il ne fait pas droit aux demandes d'injonction ni de condamnation de l'\u00c9tat aux frais.": null}

27-01-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES

par un licenciement, ni par une démission, ni par une prise d'acte, à la date à laquelle l'employeur n'avait plus fourni du travail au salarié, la cour d'appel a violé l'article

perte ni profit ; qu'en déboutant M.

; qu'en l'espèce, le tribunal, qui constatait que l'opposant à contrainte était « non comparant ni représenté bien que régulièrement cité par exploit d'huissier en date du 16 mai 2019 », n'a pu faire

justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à reproduire la qualification de la contravention ainsi que la date et le lieu de celle-ci sans indiquer ni

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur du chef du délit de recels ; " aux motifs que c'est sans insuffisance ni

La société Bpifrance financement fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que l'action visant à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre

commerciales, ni artisanales, ni agricoles, la cour d'appel a violé cette disposition. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 653-8 du code de commerce : 3.

un emploi comme l'a énoncé la cour d'appel, qu'il s'est subitement retrouvé sans la moindre ressource, ne pouvant faire valoir ses droits aux ASSEDIC du fait de son employeur qui ne lui avait délivré ni

écritures des sociétés exposantes, sur l'importance formellement déniée de l'activité de la SARL Revex, consistant dans la commercialisation des produits fabriqués par la SA Revex Forges, n'a caractérisé ni