Gwénaëlle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Eric JUSKOWIAK, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge de l'exécution : Romain GRAPTON, Greffier : Ophélie

2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge Madame Ophélie

barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire, GREFFIER : Ophélie

barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire, GREFFIER : Ophélie

[M], et encore en 2002, la société Ophélie, documents censés être signés Mme [Y], il n'est pas établi que ces documents auraient rédigés par M.

TRIANON AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598 - N° du dossier 2500131 Me Arnaud CLERC de la SELARL Ideo société d'avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T10 Me Ophélia

JANVIER 2026 Copie à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Agnès SECIME Le COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame ALBERT Carole, juge de l’exécution A assisté aux débats : Mesdames GIRARDEAU Anaïs et Ophélie

l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe, ENTRE : Monsieur [W] [F] né le 17 Juillet 2002 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] comparant, assisté de Me Ophélie

[C] [T] [Adresse 1] Représenté par Me Ophélie RAOULT ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS DISTRIMOTOR [Adresse 2] Représentée par Me Denis VEREL ([Localité 2]) PARTIE EN DÉFENSE, d'autre

siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Guillaume GAU, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE SCCV KAYLA EMMA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Ophélie

DE BOUTONNET, agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 2] représenté par Maître Ophélie MONNIER de la SCP MOINS & Associés, avocats au barreau d’AURILLAC

légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Ophélie

VETTINER, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Ophélie MICHEL de la SELARL OMA AVOCATS - avocat au barreau de LYON- 2109 Débats tenus à l'audience du 16 Juin 2025 Notification

/INQUIMBERT G., avocat au barreau de MONTPELLIER substitué à l'audience par Me Ophélie MUOT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [U] [M] de nationalité Française [Adresse 1]

AWO représentée par Maître Ophélie BOULOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J008 Société MAAF ASSURANCE Es qualités d’assureur de CDR (Construction Design et Renovation) représentée par Maître

Enfin, ainsi que le préfet du Bas-Rhin le fait valoir, il y a lieu de prendre en considération le droit de propriété d’Ophea qui est violé par l’occupation illégale d’un logement par le requérant.

] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Ophélie

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie

premier protocole additionnel ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie

1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie