D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 1 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 APPELANTE : S.A.S. 2ED Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pascale

No 10/ 01860 AFFAIRE : Pascal X...

Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

S] [Z], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° P 21-20.658 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pascal

représentant la valeur en argent de 77,43 quintaux de blé, - la SCEA de Leyssard pour une superficie de 23ha 72a et 7ca sur la commune de [Localité 2] moyennant un fermage annuel représentant la valeur

Pascal BENGUIGUIM. Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Lors des débats : M.

sous astreinte de déposer les comptes annuels au greffe a été rendue par le président du Tribunal de Commerce de Bobigny après relances.

les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le jour même par mise à disposition au greffe Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Christian BRESSON Juges : Pascal

Aux termes d'un avenant de révision triennale n°1, le loyer a été porté à la somme annuelle de 126.307,26 € à compter du 1er octobre 2007.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

au départ de la rivière, à la parcelle n°1180 bordant la route d’Anduze.

pour cette parcelle.

copropriété dues depuis 9 août 2001, le syndicat des copropriétaires se bornait à solliciter la confirmation du jugement entrepris ayant attaché un effet interruptif aux appels de fonds adressés annuellement

recevable ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la surface totale brute et la surface agricole utile sont des surfaces différentes, que les loyers facturés annuellement

moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'il était établi que Mmes X..., Y..., Z... et A... occupaient depuis de très nombreuses années une partie de la parcelle

intégralement défrichées de la liste des parcelles soumises au régime forestier, de prononcer la décharge des sommes réclamées par l'Office national des forêts s'agissant des parcelles concernées par

d’une erreur manifeste d'appréciation ; le zonage appliqué à la parcelle AR 108 est incohérent au parti d’aménagement retenu et contraire à la vocation des zones ; la parcelle aurait dû bénéficier d’un

JUGE D'INSTANCE, AUX MOTIFS QUE SI LA VALEUR EN LITIGE INDIQUEE DANS LA DEMANDE N'ETAIT QUE DE 500 FRANCS, UNE REQUETE POSTERIEURE TENDAIT A FAIRE FIXER CETTE VALEUR A 4 000 FRANCS, ET QUE, LE LOYER ANNUEL