déterminée pouvait être susceptible de constituer une altération de la vérité, ce serait dans le seul cas où un contrat à durée déterminée ne pourrait pas être licitement conclu, sa conclusion pouvant

The proceedings regarding the ownership of a number of parcels began in 1961. The applicants either became heirs or intervened at different dates.

  The interlocutory decision, as several others, had dispensed with the applicant's consent to sales of parcels of land to adjoining landowners.

According to the Government’s submissions, the applicant did not receive any visits or parcels with food during his detention in that prison. 5.

Concernant la parcelle ZH n°[Cadastre 1], il est constaté que « la parcelle est en friche, sans entretien courant ».

  The provisional transfer of parcels in compensation   13.

During the night of 15 July 2018 the applicant’s son, Karen Ghazaryan, born in 1984, left the home where he lived with the applicants.

The number of persons accused during the criminal investigation in question grew to twenty-two. 7 .

A... un bail portant sur les même locaux pour une durée de neuf années à compter du 24 juin 1988 ; que, par acte du 14 décembre 1996, la société civile immobilière des Passages (la SCI), venue aux droits

pour obtenir son retour à l'habitation et la condamnation de la défenderesse au paiement de deux amendes civiles, soit une pour en avoir changé l'usage en le louant de manière répétée pour de courtes durées

à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile en contravention avec les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, et une autre pour ne pas avoir transmis,

During those periods, he had not been provided with bed linen.

E..., dirigeant de la société G..., dans le cadre de travaux réalisés par ces derniers sur trois sites distincts : aux lieux-dits "[...]" et "[...]" et sur des parcelles appartenant à des propriétaires

Franck X... né le 26 avril 1948 à Panicale (Italie), selon acte du 10 juin 1992 dressé par M.

During their arrest they managed to call the Bender police station.

It further awarded ITL   472,979,000 (EUR 244,273) as compensation for the unavailability of the land during the period of lawful occupation. 8.

Si la réponse à la question 4 est négative, l'avenant doit-il être considéré comme une offre de prêt, si bien que l'erreur du taux effectif global ou du taux conventionnel serait passible de la sanction

─── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 12 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01924 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMX3 Nous, Pascal