Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, Mme T P informe le tribunal qu'elle gère le bien immobilier situé sur la parcelle cadastrée B 668 ayant appartenu à son père, M.

La commune de Fontenay-Le-Comte sollicite une mesure d'expertise préventive portant sur l'état des immeubles situés sur la parcelle cadastrée AS n°805 à Fontenay-Le-Comte, appartenant à M.

A et autres et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la collectivité territoriale de Corse, - les conclusions de M.

MAXILLO FACIALE, dont le siège est 7 avenue de la Gare à Pignan (34570), l'INTERSYNDICAT NATIONAL DES CHEFS DE CLINIQUE ASSISTANTS HOPITAUX DE VILLE ET AHU DES HOPITAUX, dont le siège est 17 rue du Fer à Moulin

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...et la société Moulin de Mousquety.

, de confiscation des matériaux et d'une amende" ; Considérant que, pour contester l'existence de l'infraction relevée à son encontre et résultant de l'exécution de travaux de terrassement sur une parcelle

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association Eglise évangélique de Crossroads, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE TARBES et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Pascal F..., domicilié [...] , [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Victoria Pasteur, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en

déclarations modèle H1 concernant les biens situés 8 chemin des Pissarelles à Cap-d'Ail, 820 avenue Léopold-II à Villefranche-sur-Mer, 88 boulevard de la Corne-d'Or à Villefranche-sur-Mer, 16 chemin des Moulins

Pierre X..., demeurant Le Moulin, La Selle-la-Forge (61100) ; M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, 8 MAI 1979) RENDU APRES UNE PREMIERE CASSATION, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN DE CHARLAIX

154 776,21 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la délivrance par le maire de la commune de Mesquer d'un certificat d'urbanisme négatif en date du 4 mai 2023 sur la parcelle

par Me Fiat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°031/2021 du 10 juin 2021, par lequel le maire de la commune de Saint-Martin d'Uriage a décidé de préempter le bien situé 28 chemin du Moulin

l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner une expertise ayant pour objet : - de décrire l'état de l'ancienne caserne de pompiers désaffectée et située sur les parcelles

H C et de ses associés pour l'acquisition du " site industriel du Moulin ", sur les parcelles cadastrées E 1791 et 1832, pour un prix de 237 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Garennes-sur-Eure

Hugues Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du CENTRE HOSPITALIER D'ARMENTIERES et de Me Haas, avocat de M. X, - les conclusions de M.