personnel, et par voie de conséquence, l'aide d'une tierce personne ; que d'autre part, la mensualisation de cette aide ne permet pas, en cas d'hospitalisation de Y., la suspension du paiement d'un salaire

de la vie de la personne concernée ; 3° L'exécution d'une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ; 4° L'exécution, soit d'un contrat auquel la personne

Pour écarter le moyen de nullité tiré de ce que, lors du débat contradictoire, la personne mise en examen n'a pas eu la parole en dernier sur sa demande de renvoi, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'en est

2004, le droit se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 5 juillet 2004 ; Vu les mémoires personnels

, et qu'il résultait de ses comptes bancaires et d'un récent contrôle fiscal, soumis au juge d'instruction, qu'il n'avait jamais bénéficié du moindre enrichissement personnel, la chambre d'accusation a

X... demande l'annulation de la décision du 20 mars 1986 par lequel le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension militaire au titre du bénéfice de l'échelon spécial du grade de

X..., non seulement pour l'année 2008 mais aussi au titre des années suivantes jusqu'à son décès, que selon l'article 2224 du code civil, "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq

intérimaire est intervenu et de constater que le personnel a été engagé pour occuper durablement des emplois qui auraient pu être confiés aux salariés licenciés à l'époque de la rupture, la cour d'appel

ou conduise l'un des parents à réduire son activité professionnelle ; qu'en s'abstenant de caractériser que ces conditions étaient remplies sur la période d'éducation de l'enfant (ie de la naissance au

au Crédit du Nord, de 191 000 francs sur son compte personnel au Crédit Mutuel de Tourcoing, de 314 131 francs sur d'autres comptes, de 58 418 francs sur le compte des époux X... au Crédit du Nord ; que

déclarations concordantes recueillies au cours de l'information, dont il résulte que Martine Z... a bien fait exécuter de manière régulière des travaux pour le compte de l'association GMLF par le personnel

J... coupable de complicité de recours, par personne interposée, aux services de personnes exerçant un travail dissimulé, alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier

existait une certaine répartition des tâches entre les deux frères, aucune délégation formelle n'est produite et Lucien X..., très présent dans l'entreprise, participait également à la gestion du personnel

déclaration concernant la libération de parts sociales, et banqueroute, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement, 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction de gérer toute entreprise et à la faillite personnelle

droit à pension, que si l'intéressé avait bien la qualité préalable d'assuré social en début d'indemnisation de la période chômée ; qu'au cas présent, la cour d'appel, qui constate que M.

de la période d'observation.

Carmen, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 mai 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

visée par la prévention, Pascal X... est resté plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension que le jugement du 30 avril 1998 l'a condamné à payer (...) ; "et aux motifs adoptés