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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2206492_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme D, il sera fait une juste appréciation
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2206582_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A, il sera fait une juste appréciation
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2206707_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme D A, les troubles de toute nature
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2207093_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par Mme C dans ses conditions d'existence, y
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2207234_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2207433_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme D
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2207820_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Compte tenu des conditions de logement de la requérante, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2207991_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2207993_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2208179_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A, les troubles de toute nature
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2202868_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2207953_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B, les troubles de toute nature
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2207959_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504732.20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - sa requête n'est pas dépourvue d'objet dès lors que les effets de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun perdurent eu égard
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507135_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
interlocuteurs s’efforcent d’être réactifs dans la résolution des quelques problèmes qu’il a pu rencontrer lors de la mise en place du protocole et il n’allègue pas que les difficultés qu’il a pu rencontrer perdurent
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508697_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
D..., invoquent en fait des dysfonctionnements systémiques et des défaillances générales dans la mise en œuvre du droit à l’hébergement en Gironde qui, selon leurs termes, perdurent depuis trop longtemps
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2200314_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2200516_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En dépit de plusieurs interventions de l'entreprise et de réunions en présence du maître d'œuvre de l'opération et de la rédaction de comptes-rendus confirmant la matérialité des désordres, ceux-ci perdurent
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2109020_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et de la composition de la famille de la requérante, il sera fait une juste appréciation
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2109295_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme
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