la cour : Jugement rendu le 20 Mai 2011 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème chambre 2ème section N° RG : 09/10883 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Pierre

Olivier TARI, avocat au barreau de MARSEILLE SCP [F], en la personne de Me [X] [F], agsissant en qualité d'administrateur de la société RIEDERER, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Pierre

euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces

Elle a fait valoir : - que le délai de prévenance pour la rupture de la période d'essai n'avait pas été respecté, alors que cela était impératif (même si la date de fin de période d'essai était antérieure

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président M.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 11 juin 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre

APPELANT Monsieur [X] [R], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me David HAZZAN, avocat

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 10 Avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 20 février 2019, M.

APPELANTE SAS [Adresse 1] dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Laurence LEVAIQUE de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Yves

Pierre GG..., domicilié [...] , 36°/ M.

ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre

date du 30 novembre 2021 suivant déclaration d'appel du 29 décembre 2021 APPELANTE : Madame [N] [F] née le 25 Décembre 1963 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Pierre

en date du 30 novembre 2021 suivant déclaration d'appel du 29 décembre 2021 APPELANT : Monsieur [C] [K] né le 12 Juillet 1964 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Pierre

AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ludovic X..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Alexandra Y..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Pierre-yves

cour : Jugement rendu le 27 Septembre 2011 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème chambre 1ère section N° RG : 10/00943 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Pierre

Monsieur Y..., quant à lui, est responsable d'agence Loomis et justifie d'un salaire mensuel d'environ 3. 675 euros (base : cumul imposable au 31 août 2011 sur 9 mois-pièce 51).

Yves Rouquette-Dugaret, conseiller, pour le président empêché, et par Mme Martine Haon, greffier ; qu'ainsi, l'arrêt qui a été signé par un conseiller qui n'a pas assisté aux débats, doit être annulé en

SECTION 1 APPELANTE : URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Yves

Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentant le caractère de lignes directrices. Sur l'office du juge : 3.

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que par ordonnance du juge de la mise en état du 28 juillet 1998 une première mesure d'expertise a été confiée à deux médecins gynécologues, le Pr Marc