Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [F], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseillère, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de MM. [M], [C] et [V] [O], venant aux droits de [E] [O], de la SAS Zribi et Texier, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseillère, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [HV] [H]-[A], de Me Bardoul, avocat de M.

Poitreau, premier conseiller ; - les observations de Me Dessolin, représentant Mme B... ; - et les observations de Mme B..., assistée de Mme A... par téléphone, interprète en langue anglaise.

Poitreau, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

: Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet d'Indre-et-Loire demande au tribunal de rectifier les résultats des élections qui ont eu lieu le 9 juin 2023 dans la commune d'Avrillé-les-Ponceaux

: - la décision, en ce qu'elle comporte une obligation de pointage est illégale en raison de l'illégalité de l'assignation à résidence ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;

ces informations en annexe 5 qui effectivement, liste du 1er juin 2013 au 5 février 2014 le nom des salariés, et l'heure du dernier pointage ; qu'il convient de constater que ce tableau correspond non

des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Marie-Hélène POINSEAUX

BARREAUX FRANÇAIS [Adresse 2] [Localité 2] Représenté et assisté à l'audience de Me Danielle SALLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2119 COMPOSITION DE LA COUR : Mme Marie-Hélène POINSEAUX

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre Madame Patricia LEFEVRE, conseillère Madame Marie-José BOU

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre Madame Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère Madame Isabelle

des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Marie-Hélène POINSEAUX

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre Madame Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère Madame Isabelle

condition d'urgence est remplie, dès lors que la mesure porte atteinte à des libertés fondamentales comme la liberté d'aller et venir, d'association, de réunion et d'expression, et que l'obligation de pointage

et qu'il a repris les pointages de sa propre initiative.

de police le 11 avril 2025 alors qu'il a reçu notification de cette décision le 23 avril 2025 soit postérieurement au premier pointage ce qui a eu pour conséquence de rendre l'acte rétroactif. 6.