L'EMPLOI CIVIL APRES LE 30 NOVEMBRE 1964, REUNISSENT TRENTE ANS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES OU VINGT-CINQ ANS DES MEMES SERVICES, DONT QUINZE ANS DE SERVICES CIVILS ACTIFS OU DE LA CATEGORIE B, POURRONT

Marcel X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 13 ter du décret du 2 septembre 1970 modifié créant le parc national des Cévennes dispose que "pourront

ADHERER X..., AVANT SON ADMISSION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER, DISPOSE : LES ELEVES QUI, LORS DU CONCOURS POUR L'ENGAGEMENT DANS LE CORPS DE BALLET N'AURAIENT PAS ETE JUGES APTES A ETRE ENGAGES, POURRONT

APRES AVOIR CONSTATE LA PRESENCE EFFECTIVE DE CET OFFICIER MINISTERIEL AUX DEBATS, S'EST BORNEE A DECLARER QU'AUX TERMES DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, LES NOUVEAUX FRAIS ET DEPENS NE POURRONT

En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord.

A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou indiquer qu'elles ne souhaitent

En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord.

En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord.

En cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état d'une demande d'homologation de cet accord.

En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord.

En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord.

A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou indiquer qu'elles ne souhaitent

l'expiration de sa mission le médiateur informera la cour par écrit de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ; Dit qu'en cas d'accord, les parties pourront

À l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu'elles

En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord.

A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou indiquer qu'elles ne souhaitent

A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou indiquer qu'elles ne souhaitent

A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou indiquer qu'elles ne souhaitent