Le 16 mars 2017, la société Cartonnages du Cambrésis a conclu avec la société Fujifilm France un contrat de location portant sur une presse industrielle. 3.

Il a prêté le serment prescrit par l'article 344 du code de procédure pénale. » ; et que le témoin M. Kenny D...        , 24 ans, détenu actuellement au centre pénitentiaire de [...

[W] ; qu'ils n'ont pas prêté serment ; que le requérant fait valoir que cette absence de prestation de serment lui a nécessairement porté grief, les trois témoins étant les seuls éléments à charge à son

civile ; "aux motifs que Claude X... avait contracté avec le CGI pour l'achat d'un véhicule automobile et signé les conditions spéciales du contrat au titre des conditions de sûreté au bénéfice du prêteur

des témoins au lieu de prêter le serment des experts devrait entraîner la nullité des débats et par conséquent des arrêts attaqués " ; Attendu que le procès-verbal des débats relève que Martine Y..

l'accomplissement du délai de prescription ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 47 de la loi du 29 juillet 1881 " la poursuite des délits et contraventions de simple police commis par la voie de presse

. ; qu'elle vise seulement l'article 29 de la loi sur la presse définissant à la fois la diffamation et l'injure et évoque, sans plus de précision, le délit de "diffamation" sans visa du texte spécifique

dénégations répétées, il est établi que Nicolas X... a été contacté téléphoniquement à plusieurs reprises par Constant Y... dans la matinée du 5 août 2000, il finissait d'ailleurs par reconnaître avoir prêté

deux chevaux par privation de nourriture, par défaut de soins et par maintien dans un environnement susceptible d'être la cause de souffrances ; "aux motifs que le témoin Jacques Provot, serment prêté

15 du décret du 30 novembre 1967 et 32 du décret du 20 juin 1967 que les personnels visés par ces textes ne sont admis à assister les magistrats, à l'audience, qu'à titre exceptionnel et après avoir prêté

X... était journaliste professionnel salarié et non correspondant local de presse (CLP) travailleur indépendant, ce dont il résultait qu'il devait bénéficier, eu égard au temps de travail effectué au service

Mais sur le moyen, pris en ses deux premières branches Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : 9.

responsable, ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

. - ENTREPRISES DE PRESSE. - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX.* - ROLE DE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE.

régionale et que les soirées faisaient l'objet d'une publicité dans la presse ; que dès lors, il était possible à tout lecteur de la presse régionale, quel que soit son lien avec l'association, de venir

de clientèle pour la Sirep était effectuée par les commerciaux salariés de la société Presse de Bretagne ; que le montage des plaques offset était facturé par le service film-montage de la Presse de

alors que la durée maximum de la garde à vue ne peut excéder 24 heures renouvelable une fois, à l'issue de laquelle le gardé à vue doit être remis en liberté sauf à ce que le juge d'instruction ne prenne

1997, mettent gravement en cause l'honneur de Y... entendu dans la même émission ; que, même si le directeur de la publication peut être poursuivi en qualité d'auteur principal d'une infraction de presse