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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372260cd580146773fc746

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

61372273cd580146773fd2dd

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lemontey, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721a8cd580146773f5bb1

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613721aacd580146773f5d7c

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

civ1

61372341cd5801467740768b

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Renard-Payen conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613722e4cd58014677402d74

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613722eacd580146774032ae

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Chartier, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613722eecd58014677403610

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613722eecd58014677403612

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613722f0cd580146774037c8

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

613722f0cd580146774037cd

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613722d8cd58014677402380

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613722b2cd580146774003b8

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ1

613722cdcd58014677401a53

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613722cecd58014677401bac

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613723f7cd58014677410822

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

Renard-Payen, conseiller rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613723f8cd5801467741091b

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613723fbcd58014677410b7e

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2306592_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

scolaires de l'académie de Créteil demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2306594_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

scolaires de l'académie de Créteil demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

Source officielle

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