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de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3], - à l'intéressé, - au Préfet de la Seine-Saint-Denis, - à Me Safa

Source officielle

Eloignement 72 heures

DTA_2507710_20251112

Administratif

12 novembre 2025

D..., représenté par Me Safar, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 8 novembre 2025 par lequel le préfet

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506143_20250911

Administratif

11 septembre 2025

B A, représenté par Me Safar, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle

ACCO

ACCOTEXT000043679950

—

20 mai 2020

Accord sur le fonctionnement du Comité Social et Économique de la Société HUB SAFE RHONE ALPES

Source officielle

ACCO

ACCOTEXT000050492232

—

30 juin 2024

Accord de substitution dans le cadre de l'intégration des salariés de Krono-Safe SA dans Asterios Technologies SAS

Source officielle

ACCO

ACCOTEXT000047981113

—

3 octobre 2022

ACCORD D'ENTREPRISE HUB SAFE RHONE ALPES NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Source officielle

ACCO

ACCOTEXT000053031098

—

2 décembre 2025

Accord d'entreprise relatif à la Flexibilité dans l'organisation du temps de travail au sein de SADA Assurances

Source officielle

ACCO

ACCOTEXT000041497903

—

30 septembre 2019

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ HUB SAFE NANTES

Source officielle

ACCO

ACCOTEXT000038941294

—

13 juin 2019

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ HUB SAFE AVENANT N° 1

Source officielle

ACCO

ACCOTEXT000051746957

—

23 décembre 2024

ACCORD D’ENTREPRISE HUB SAFE – SAFESQUARE by SAMSIC SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Source officielle

ACCO

ACCOTEXT000051339872

—

21 décembre 2023

ACCORD D’ENTREPRISE HUB SAFE NANTES RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Source officielle

5e Chambre

615e0e6ec25a97f0381f5672

Appel

20 novembre 2014

La SAAFP a soulevé l'absence de qualité pour agir de M.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:1121JUD004728715

Admin. suprême

21 novembre 2019

country of origin or a safe third country in his or her individual case.”

Source officielle

4 SS

CETAT:CETATEXT000007682662

Admin. suprême

31 janvier 1986

Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

Source officielle

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706991

Admin. suprême

17 janvier 1986

, qui tendait à l'annulation d'une décision de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône, 1ère section, en date du 11 août 1982 lui refusant l'autorisation de licencier, pour faute lourde, huit salariés

Source officielle

4 SS

CETAT:CETATEXT000007708251

Admin. suprême

15 octobre 1986

avril 1979 autorisant son licenciement ; Sur les conclusions à fin de non lieu : Considérant qu'aux termes du premier alinéa du II de l'article 14 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie : "Tout salarié

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007702364

Admin. suprême

14 février 1986

exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés étant envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance

Source officielle

4 SS

CETAT:CETATEXT000007702409

Admin. suprême

30 mai 1986

d'un mandat de membre du comité d'entreprise bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

Source officielle

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