collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Auditeur, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Drap, - les conclusions de M.

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la SOCIETE LIDL et de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la SOCIETE PRESSPALI SPA, - les conclusions de M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de Mlle A et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la Mutuelle générale de l'éducation nationale, - les conclusions de

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A, - les conclusions de M.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2 août 2019 et présentée par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 8 février 2016 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leïla Derouich, Auditeur, - les observations de la SCP Defrenois, Levis avocat de la commune de Strasbourg et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

A et de la SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocat du centre départemental de l'enfance de la Moselle, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, Rapporteur public, - La parole ayant été à nouveau

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la SOCIÉTÉS GIESPER et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la société Communaute de communes sud roussillon

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi enregistré le 25 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.B..., représenté par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano demande au Conseil d'Etat

Philippe Josse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. B, - les conclusions de M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. D et de M.

séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat Mme A et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

Maxime Boutron, Auditeur, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A, - les conclusions de M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano