Selon des conditions fixées par une délibération annuelle du congrès, le gouvernement peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents du gouvernement lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

Article Annexe 411-6.A.9

—

Dans la case matière(s) transportable(s)*, l'organisme agréé doit suivre l'une des trois règles suivantes selon les matières transportées :

Article 10-6

—

La décision sur la demande de permis d'exploitation est prise, notifiée, affichée et publiée selon les modalités prévues aux articles 7-8, 7-9 et 11-1.

Article 5

—

La réduction nette des effectifs du ministère de la défense s'élèvera à 6 918 équivalents temps plein sur la période 2015-2019 ; les évolutions s'effectueront selon le calendrier suivant :

Article 4

—

L'accréditation des organismes certificateurs est délivrée selon la norme EN 17065 : 2012 et les exigences spécifiques du Comité français d'accréditation définies à l'annexe III du présent arrêté.

Article 6

—

Les candidats inscrits en section sportive de l'enseignement agricole peuvent bénéficier d'une évaluation par contrôle en cours de formation dans l'activité préparée selon les modalités définies réglementairement.

Article 22

—

Ces derniers sont exprimés en contre-valeur en euros selon les cours de change en vigueur à la date de calcul.

Article 17

—

La désignation des membres titulaires est effectuée, par niveau de catégorie, selon les modalités suivantes :

Article 5

—

Pour le candidat se présentant à la session d'examen selon les dispositions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, le parcours de formation comprend :

Article 18

—

La désignation des membres titulaires est effectuée, par collège, selon les modalités suivantes :

Article 43-5

—

Lorsque l'agent est en position de détachement, l'alimentation, l'instruction et le financement des droits relevant du compte personnel de formation relèvent de l'organisme de détachement, selon les règles qui lui sont applicables.

Article 8

—

Les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires recrutés par concours sont classés, à la date de leur nomination en qualité de stagiaire, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.

Article R224-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

La décision de renouvellement du placement de la personne détenue s'effectue selon la même procédure. Le chef de l'établissement pénitentiaire sollicite à l'appui de ses observations l'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement.

Article 163-1

—

Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, l'assemblée de province peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la province lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

Article 7

—

Lorsque l'arrêté portant ouverture du concours prévoit l'inscription par voie électronique, selon les modalités prévues à l'article 2, il doit également permettre l'inscription par écrit.

Article L483-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 36

Code de commerce

Lorsque seulement une partie d'une pièce est couverte par l'interdiction prévue à l'article L. 483-5, les autres parties en sont communiquées selon les modalités du présent chapitre.

Article Annexe II

—

Eléments à fournir pour le calcul du montant de référence des garanties financières selon le mode forfaitaire de calcul prévu à l'annexe I :

Article 7

—

Le délégataire rend compte au ministre chargé de la voirie routière de la bonne application des conditions d'organisation du service public fixées par le présent arrêté, selon une périodicité annuelle.

Article 14

—

Les inspecteurs des finances publiques stagiaires qui n'ont pas satisfait à l'évaluation du cycle de formation professionnelle peuvent être, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article 11 :

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