acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié

[L] n'avait pas constitué avocat dans le délai prescrit et que la déclaration d'appel ainsi que les conclusions d'appelant avaient été signifiées selon la procédure de l'article 659 du code de procédure

plus, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou enjoint aux parties d'accomplir une diligence particulière ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que Mme [C] avait signifié

viol aggravé, en répression l'a condamné à une peine de quinze années de réclusion criminelle et une interdiction définitive du territoire français, alors : « 1°/ que lorsqu'un expert est cité et signifié

volonté d'exécuter ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 29 avril 2021 du conseiller de la mise en état ayant ordonné la radiation du rôle de l'affaire en raison d'un défaut d'exécution provisoire avait été signifiée

L'arrêt est rendu contradictoire, ce qui signifie qu'il répond aux arguments des deux parties.

1 / que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; qu'en l'espèce, Mme de X... faisait valoir, dans ses conclusions signifiées

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; 3 / que dans ses dernières conclusions, déposées et signifiées le 29 août 2005, la société CM

pour écarter le moyen tiré de ce que l'huissier n'avait pas, préalablement à ses opérations, présenté la minute de l'ordonnance autorisant la saisie, la cour d'appel a énoncé que l'huissier avait signifié

que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Hafid X... le 4 décembre 2001, soit cinq jours après son arrestation, contre le jugement prononcé en son absence le 7 janvier 1994 et signifié

en date du 7 juin 1994 décrit tous les véhicules saisis en mentionnant leur marque, leur type de saisie, leur numéro de châssis, leur couleur et leur numéro d'immatriculation ; que cet acte a été signifié

l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée pour motif tiré des conclusions prises par une partie que si celles-ci ont été prises, signifiées

au nom de l'organe spécialement habilité; qu'en l'espèce, il est constant que l'assignation introductive d'instance a été signifiée par l'association Valentin X..., représentée par son secrétaire général

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte signifiée au cotisant le 20 octobre 2015 pour un montant de 15 354 euros, alors : « 2°/ que la contrainte signifiée le 20 octobre 2015 faisait référence

DEYA DISTRIBUTION, à l’audience du 06 mars 2026 aux fins de: A titre principal : - PRONONCER la caducité des trois saisies conservatoires pratiquées à la requête de la société DEYA DISTRIBUTION et signiñées

opérée nonobstant la possibilité pour le débiteur condamné de former une voie de recours contre ledit jugement ; qu'en se fondant néanmoins sur le fait que le Crédit mutuel ne démontrait pas avoir signifié

que le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit donner aux faits litigieux leur exacte qualification; que dans ses conclusions régulièrement signifiées

violation des droits de la défense ; "en ce que par arrêt incident, la Cour a rejeté les conclusions de l'accusé tendant à ce que soient entendus le témoin Christian A..., régulièrement cité et signifié