mentionne : "Monsieur a fait le rapport" ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale que le conseiller qui a présenté le rapport dans une affaire correctionnelle soumise

nouveau Code pénal ; "en ce que la Cour et le jury ont été invités à se prononcer sur le point de savoir si le crime imputé à Mercado avait été commis avec préméditation ; "alors que les questions soumises

d'accusation, la personne mise en examen doit avoir la parole en dernier lorsqu'elle est présente aux débats ; qu'il en est de même de son conseil dès lors que celui-ci a demandé à présenter des observations sommaires

chambre d'accusation dont la décision confirmant l'ordonnance de non-lieu a été cassée ; "alors que ne peuvent faire partie de la chambre des appels correctionnels les magistrats qui, dans l'affaire soumise

n'ayant pas critiqué en appel le principe de l'application des dispositions de la loi du 1er août 1984 retenu par les premiers juges et ayant prétendu satisfaire aux conditions auxquelles cette loi soumet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CIL Soumoy, société anonyme, dont le siège social est ...

Mme X... avait seulement excipé de la nullité de cet acte, en tant que constituant un pacte sur succession future, et que la cour d'appel aurait dû, pour satisfaire au principe de la contradiction, soumettre

demande ; Attendu que la société Pronier fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les parties ont, en définitive, clairement entendu soumettre

X... du régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, ce qui avait pour effet nécessaire de le soumettre au régime d'assurance maladie des non salariés, le Tribunal a

Z... qui lui avait donné connaissance de la pièce frauduleusement soumise à l'appréciation du tribunal de commerce, la cour d'appel aurait violé l'article 596 du nouveau Code de procédure civile, d'autre

sommes à titre de rappel de salaires, congés payés, indemnité de préavis et dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que ne motive pas sa décision le juge qui se détermine sans analyser, même de façon sommaire

sommes à titre de rappel de salaires, congés payés, indemnité de préavis et dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que ne motive pas sa décision le juge qui se détermine sans analyser, même de façon sommaire

Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir dénaturé la lettre du 16 mars 1996 de la société Maïsadour et de n'avoir pas analysé, au moins succinctement, les pièces qui lui étaient soumises

ou son avocat auront la parole en dernier est prescrite à peine de nullité et que dans la mesure où l'avocat de Maamar X... était présent à l'audience et avait demandé à présenter des observations sommaires

l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que l'intéressé a développé ses faits et moyens dans ses conclusions devant la cour d'appel qui n'y a répondu que sommairement

retard ; Attendu que la société fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent statuer par un motif d'ordre général et sans analyser, au moins sommairement

n'appartenait pas au juge d'effectuer ce genre de calcul, alors, selon le moyen, que le juge, qui a toujours la faculté d'ordonner une mesure d'instruction, ne peut refuser d'examiner si la demande qui lui est soumise

tandis qu'il développait une argumentation propre contre le jugement, qu'il avait repris rigoureusement son argumentation initiale, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel qui lui étaient soumises