Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme X..., de la SCP Matuchansky, Poupot

Jobert, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société CCB, de Me Balat, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Adresse 2], de la SCP Thouin-Palat

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat du 7 avril 2008, la BANQUE PALATINE a consenti à la SCI JAAL

X... ; Des observations complémentaires et un mémoire de production ont également été déposés par la SCP Thouin-Palat et Boucard ; Le rapport écrit de Mme Martinel, conseiller, et l'avis écrit de M.

En outre le 28 juin 2022, la banque PALATINE proposait de financer le bien situé à [Localité 5] pour une somme de 250.705 euros au taux d’intérêt de 1,45 % soit un taux inférieur à celui proposé par la

français d'assurances (GFA), société anonyme, dont le siège est ..., pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, et aux droits duquel se trouve la société La Palatine

[Y] [U], demeurant [Adresse 3] Mme [J] [U], demeurant [Adresse 2] Tous représentés par Me Gwendoline PATET de la SELARL D'AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ

[P] ; - le 7décembre 2023, dans les livres de la Banque Palatine ; cette saisie, qui a appréhendé un compte joint commun à M. [P] et à son épouse, a été dénoncée à celle-ci le 8 décembre suivant.

audit siège [Adresse 2] [Localité 13] représentée par la SCP Jean & Charles CALAS, avoués à la Cour assistée de Me Philippe DUBOIS, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Société BANQUE PALATINE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique reçu le 28 mars 2007, la société Banque Palatine a consenti à M.

parentale à cette dernière, avec un droit de visite au profit du père, dans un lieu neutre ; que, par ordonnance du 14 décembre 2015, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains

BANQUE PALATINE [Adresse 398] [Localité 350] N° SIRET : 542 104 245 Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de Paris, toque

accès aux soins) sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Loire-Atlantique le versement de la somme de 1 000 euros au profit de Me Thoumine

[R] devant le tribunal judiciaire de Thonon les Bains en résolution de la vente, restitution du prix et paiement de dommages et intérêts.

[V] [X] [L], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par son représentant légal Représentée par la SELARL FRANCIZOS-CULLAZ-ROUGE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS Intimée Mme

à la SAS Dereca en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Romanèche-Thorins la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme B, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la