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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110035

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

la présence d'une catégorie juridique, autre que celle de la libéralité, qui puisse justifier l'enrichissement du donataire, les parties à la donation déguisée faisant croire, à l'aide d'éléments trompeurs

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00316

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

, cette pratique ne s'inscrivant pas dans une stratégie de maintien ou de développement de la clientèle ; que cette décision délibérée de gestion n'a en effet eu pour objet que de donner une image trompeuse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00307

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

Monsieur X... a fait l'objet d'un renvoi devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 31 août 2012 du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris du chef de pratiques commerciales trompeuses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00334

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

ne peut relever d'office un moyen sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel la marque litigieuse serait trompeuse

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d80

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

information détaillée est encore plus indispensable lorsque le texte légal qui définit l'incrimination est interprété d'une manière particulièrement extensive; que tel est le cas de la publicité trompeuse

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107299_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

verser la somme totale de 219 032,85 euros, au titre des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de son affiliation depuis 2008 au régime de retraite de la fonction publique et de la présentation trompeuse

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100718_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

équipée d'une station d'épuration et n'est donc pas soumise à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées ; - la mauvaise foi, le dol et les pratiques commerciales trompeuses

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2402952_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

L'arrêté attaqué assigne le requérant sur le territoire de la commune de Trégueux (Côtes-d'Armor) qui est son lieu de domiciliation, pour une durée de quarante-cinq jours et lui fait notamment obligation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

66fe356e91b69e88a370fdbd

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Cette requête exposait que les éléments recueillis dans le cadre d'une ouverte le 15 mars 2023 permettaient de suspecter l'existence de pratiques commerciales trompeuses commises par les sociétés du groupe

Source officielle
CA

Chambre 3-4

67ef71748d5c08d4a262e6de

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

que : - la société VSD savait pertinemment qu'en proposant une participation commerciale d'une durée de 24 mois au travers d'une présentation commerciale trompeuse et sibylline axée sur le calcul

Source officielle
CA

2ème Chambre

66162be699851e0008f1e71e

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis pour non remise au consommateur d'un exemplaire conforme de contrat conclu hors établissement et pratique commerciale trompeuse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110316

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

et dénigrante, aux termes de l'article L 121-1 du code de la consommation, dans sa dernière version datant de la loi du 4 août 2008, sont interdites les pratiques commerciales trompeuses, commises dans

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61632b2f81886c8c1bac9728

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

-Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-1 et L. 121-1-1 et les pratiques commerciales agressives définies aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8915a

Appel

13 février 2007

13 février 2007

SARL SOCIETE DE TRANSPORT TRESSENS ET FILS, prise en la personne de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 1 Route de Castres 81570 VIELMUR SUR AGOUT représentée par

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CA

Chambre commerciale 3-1

695f4e07cdc6046d4795b2b3

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le tribunal a considéré que les demandes au titre de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et parasitaire et des pratiques commerciales trompeuses étaient irrecevables à l'encontre des sociétés Amazon

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

67ef6c7d9a9834ffd825fad9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR LE PREMIER GRIEF : LA MANIPULATION DE [Localité 8] PAR INDICATIONS FAUSSES OU TROMPEUSES SUR L'OFFRE, LA DEMANDE OU [Localité 9] DES INSTRUMENTS FINANCIERS § 24 II.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60326c55cf8f97a0eac39aae

Appel

6 février 2018

6 février 2018

II.- Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon

Source officielle
CC

civ1

60794cbf9ba5988459c46b25

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

avoir relevé que la preuve était suffisamment rapportée que, dans le cadre d'un exercice régulier de la profession de pharmacien, l'officine concernée n'était pas apte à produire le chiffre d'affaires trompeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02951

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

Xavier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 28 avril 2016, qui, pour pratiques commerciales trompeuses et imposition d'un prix minimal à la revente ainsi que pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03597

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 14 février 2017, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de pratique commerciale trompeuse

Source officielle