AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110035
15 janvier 2020
15 janvier 2020
la présence d'une catégorie juridique, autre que celle de la libéralité, qui puisse justifier l'enrichissement du donataire, les parties à la donation déguisée faisant croire, à l'aide d'éléments trompeurs
Source officiellePage 46 sur 233
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00316
30 mars 2016
30 mars 2016
, cette pratique ne s'inscrivant pas dans une stratégie de maintien ou de développement de la clientèle ; que cette décision délibérée de gestion n'a en effet eu pour objet que de donner une image trompeuse
Source officielle