Claude, Pierre Z..., agriculteur, demeurant ... (Aisne), 2°/ de Mme Thérèse D..., épouse de M. Claude Z..., avec lequel elle demeure ... (Aisne), 3°/ de M.

- LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me John CURIOZ, avocat au barreau de SAINT ETIENNE INTIMÉE : SCI CHAUDRONOIR représentée par ses dirigeants légaux Le Bourg - Rue du Port 42230 SAINT VICTOR

(Bouches-du-Rhône), bâtiment B, 4, Plein Sud I, 8°/ de Monsieur Daniel T..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), La Parade Haute, 11, rue du Troubadour, Château Gombert, 9°/ de Monsieur Claude

Jean-Claude O..., demeurant ... (la Réunion) (Réunion), 3°/ de M. Georges E..., demeurant ... (la Réunion) (Réunion), 4°/ de Mme Germaine K..., épouse Lao Thiane, demeurant ...

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article 24, alinéa 1er, et 1° de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, dispose que : " Toute clause prévoyant

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M.

Elle soutient ensuite que la clause du contrat de maintenance prévoyant une indemnité pour rupture anticipée du contrat ne constitue pas une clause pénale, mais une clause de dédit, et que l'indemnité,

Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, M. Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

camion et elle roulait vraiment très vite (¿) je ne peux pas vous préciser la vitesse mais le temps que Alain accélère pour rentrer plus vite dans le champ, j'ai entendu le choc" ; que Monsieur Marc Antoine

. - Mandataire de Association PROMOTION FORMATION EDUCATION AFED 92 3/5/7 avenue Paul Doumer 92500 RUEIL MALMAISON non comparant AGS CGEA IDF OUEST 130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX représenté

DU PARC, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 394 207 724, dont le siège social est sis 30, Avenue Victor Hugo - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES et S.A.S.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Satin ; Considérant ce qui suit : 1.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Centaure ; Considérant ce qui suit : 1.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinie, avocat de la société Minotaure ; Considérant ce qui suit : 1.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Tamaris ; Considérant ce qui suit : 1.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

par Jean Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, GreffierLA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire,ENTRE :TRESORERIE GENERALE DE LOT ET GARONNE représentée par Mr Claude