quitté l'entreprise, à la suite d'un litige l'opposant à son employeur auquel elle reprochait une modification de son contrat de travail, ne saurait caractériser une démission, laquelle suppose une volonté

Alain X. fait grief à ce jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'un père ne peut être déchu de l'autorité parentale que s'il est hors d'état de manifester sa volonté, s'il a délégué ses

du travail que si le mandataire liquidateur a manifesté son intention de rompre le contrat de travail dans les 15 jours qui suivent le jugement de liquidation judiciaire ; que cette manifestation de volonté

X... s'était rendu coupable de violences volontaires, qu'il appartenait à son assureur de prouver que celui-ci avait eu la volonté de créer le dommage tel qu'il était survenu, la cour d'appel a inversé

prétendre au paiement d'indemnités et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de manière libre, consciente et licite sa volonté

public normalement averti ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article 444-5 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que l'élément intentionnel du délit suppose une volonté

disparition du caractère onéreux du prêt en cas d'application d'un taux d'intérêt négatif, l'arrêt retient que ce moyen est fondé sur des dispositions du code civil supplétives de l'autonomie de la volonté

disparition du caractère onéreux du prêt en cas d'application d'un taux d'intérêt négatif, l'arrêt retient que ce moyen est fondé sur des dispositions du code civil supplétives de l'autonomie de la volonté

départ effectif du logement, alors « que la décision algérienne, prise en application de l'article 54 du code de la famille algérien, qui constate le divorce par compensation (Khol'a) rendu sur la volonté

salarié ; qu'en se bornant à dire établi le manquement consistant à n'avoir pas signalé sur la feuille de billetage la présence d'un billet de 10 euros qu'elle avait conservé, sans caractériser la volonté

jugeant fautif le refus de l'employeur de procéder au licenciement ou d'accéder à la demande de rupture conventionnelle de la salariée qui, en absence injustifiée depuis plusieurs mois, exprimait la volonté

P... pouvait modifier la clause bénéficiaire de ces contrats ; que la volonté certaine et non équivoque de U...

jamais achevée, par la société One Network Energies de centrales photovoltaïques qui devaient leur être livrées clés en mains, la cour d'appel, qui n'a relevé aucun acte manifestant sans équivoque la volonté

travaux réalisés par la société SMG et toutes leurs demandes de condamnations fondées sur les articles 1792 et suivants du code civil, alors, selon le moyen, que la réception de l'ouvrage traduit la volonté

période avant de s'installer de manière stable en France, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les époux n'avaient pas cherché à fixer leur domicile conjugal en Turquie, cette volonté

rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à concurrence de six mois, alors « que le licenciement ne pouvant résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste au salarié sa volonté

Compte tenu du différend qui nous oppose et sur lequel vous ne paraissez pas manifester la moindre bonne volonté de clarifier la situation, nous voulons néanmoins une dernière fois poursuivre dans une

acquisition deux chèques, que le prévenu avait endossés et versés au crédit de son propre compte ; que sa déclaration suivant laquelle il avait encaissé cet argent pour réparer la maison, manifeste sa volonté

. ; que le refus de financement de cette acquisition ultérieurement opposé par le Crédit agricole avait nécessairement pour seul motif de volonté de cette banque de ne pas priver les Gaec Dessapt et Rouvident

limites du contrat d'assurance souscrit, à la répartition faite par le liquidateur, alors, selon le moyen : 1 / que si le contrat d'assurance est un contrat consensuel parfait dès la rencontre de volonté