AQUATIQUE et de l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES, et a rejeté la demande d'indemnisation du prévenu pour procédure abusive ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense

de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la légalité des délits et des peines et des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir

son exacte portée soit définie ; qu'au cas d'espèce, il ressort des pièces contradictoirement débattues ; qu'aucun fait délictueux ayant donné lieu à mandat d'arrêt du 20 avril et à un jugement de défaut

pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 11 bis a) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 20- II de la loi du 19 juillet 1976 et 43-3 du décret

dont 10 000 francs avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs, et le mémoire en défense

Georges X..., étaient recevables en leurs demandes, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; 2 ) que conformément aux articles L. 442-1 et L. 442-2 du Code de la sécurité sociale, à défaut

dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 mars 2022, RG n° 9/00012), par décret du 20 avril 2017, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, a déclaré d'utilité publique le projet de mise en deux

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 mars 2022, RG n° 19/00007), par décret du 20 avril 2017, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, a déclaré d'utilité publique le projet de mise en deux

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 mars 2022, RG n° 19/00003), par décret du 20 avril 2017, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, a déclaré d'utilité publique le projet de mise en deux

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 148-2, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi, défaut

; Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat en la Cour commis au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense

rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

Yann X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit : 1°/ de l'Etablissement public d'aménagement de la Défense

Par jugement du 4 novembre 2024, le tribunal a relevé d'office son incompétence, renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir et décerné un mandat de dépôt criminel à l'encontre de MM.

détenteur ; qu'à l'occasion de la réception d'un bordereau de situation du 29 septembre 1997, faisant apparaître le montant restant dû au titre de ce rappel d'impôt, M.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R 624-1 et R 625-1 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base