La société Hôtel Charrière a demandé, à titre reconventionnel, le remboursement de la somme versée en l'absence de mandat régulier de la société Avenir finance transactions.

pas été suivie de la saisine du juge-commissaire malgré l'absence d'acquiescement de sa part à la requête.

en dehors de toute revente à un revendeur professionnel sauf les reventes consenties à des revendeurs appartenant à la même enseigne, de sorte que dénature également cette clause en violation de l'article

revendications" ; qu'en se bornant à examiner les revendications "une à une", sans procéder à une appréciation d'ensemble de la combinaison des revendications invoquées ni rechercher si cette combinaison

[O], ayant été désignée en qualité de liquidateur ; que la société ARN, son fournisseur en aluminium, a revendiqué auprès de l'administrateur judiciaire des marchandises livrées sous réserve de propriété

l'avoir déclarée contrefactrice de ce brevet aux motifs, selon le pourvoi, " qu'il est vrai que dans le dispositif breveté, le vérin doit nécessairement s'appliquer contre la potence, faute de quoi, en l'absence

décembre 1989, en redressement judiciaire sans avoir payé certaines livraisons de marchandises effectuées par la société Medis ; que le fournisseur, excipant d'une clause de réserve de propriété, a revendiqué

H... ne revendique aucun droit de propriété sur la parcelle [...] ; il revendique seulement le droit de l'emprunter pour y circuler au motif qu'elle est restée un chemin rural au sens de l'article L 161

la propriété de ces constructions et équipements », quand l'offre d'acquisition faite par la commune ne faisait pas obstacle à ce qu'elle revendique la propriété des deux réservoirs, la cour d'appel

[VV], de l'absence de mise en cause de la commune de [Localité 20], de la prescription.

En l'espèce, l'appelant, qui fait valoir qu'il existe des agissements constitutif de harcèlement moral se manifestant par une absence de réponse à ses revendications, l'existence d'une inégalité de traitement

X... a revendiqué un rappel de prime sur la base du rappel de salaire fondé sur la classification qu'il revendiquait ; que la Cour ayant rejeté la demande de rappel de salaire, la demande d'arriéré de

les salariés de les déclarer, qu'en reprochant à Madame X... de ne pas avoir produit aux débats une déclaration de créance, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants à caractériser l'absence

Par requête en date du 21 juillet 2000, la société AGRIS, fournisseur de la société MIPROLACT, a présenté devant le Juge Commissaire une demande en revendication portant sur des marchandises objets de

retenu que l'intimée ne pouvait sérieusement soutenir qu'elle ignorait, lorsqu'elle a signé l'inventaire, en être propriétaire alors qu'elle avait acheté, payé et reçu facture, sans s'expliquer sur l'absence

American Softserve Company (ASC) une machine à distribution de glaces avec clause de réserve de propriété ; qu'à la suite du redressement puis de la liquidation judiciaires de la société ASC, elle a revendiqué

Jean-Louis Z... et Mme A..., il a revendu entre-temps le cheval à M. Daniel C.... M.

N... , ont revendiqué la propriété d'une partie du terrain appartenant à Mme S..., permettant le passage et, subsidiairement, ont demandé la reconnaissance d'une servitude de passage ; Sur le premier