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contractuellement, la SAS KH And Go devait délivrer ces derniers au plus tard trente jours après la conclusion du bon de commande, soit au plus tard le 4 mars 2025 ; en l'absence de livraison et d'installation

Il est rappelé que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que la salariée ne peut

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déterminé en plein avec les stipulations de l'article 1405 du code civil.

l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; 3°/ qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en émettant l'hypothèse avouée et gratuite que l'absence

réponse depuis le 4 juin 2024 comme une rupture de ses obligations contractuelles et l'informe confier le dossier à son avocat afin de trouver une issue au contentieux existant.

du contrat de travail ainsi que la règle suivant laquelle en l'absence de dispositions contractuelles mentionnant la durée hebdomadaire du travail prévue ou le cas échéant la durée mensuelle et la répartition

[U], que l'accord ne remplissait pas les conditions de l'article 2044 du code civil en l'absence de concessions réciproques et qu'étaient applicables les règles de l'article 716 du code civil, a assigné

Roland X... lui-même; que, pour ces matériaux et logiciels, les prix sont stipulés à l'article 2 "établis livrés clés en mains et installés sur site dans chacun des magasins de l'île de la Réunion..

Elle estime que l'absence de réception des travaux et l'absence des mentions obligatoires sur les factures n'ont pas de conséquence sur les sommes dues.

qu'elle ne prendrait effet que si les sociétés dont les parts ont été acquises étaient mises en redressement judiciaire et que cette situation notoirement déficitaire justifiait l'absence de stipulation

de travail prévoyant que cette prime ne serait pas due en cas de départ du salarié en cours d'année "pour quelque cause que ce soit" et, partant, violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en l'absence

Lors de la conclusion de cet acte, les parties ont intégré une stipulation contractuelle précisant les travaux modificatifs et supplémentaires, le vendeur s’engageant alors à réaliser une série de travaux

[J] dans l'acquisition de la parcelle cadastrée section D n° [Cadastre 1] lieu-dit « [Localité 3] » située à [Localité 4], aux mêmes charges et conditions que celles stipulées dans l'acte administratif

qu'il appartient à la partie qui allègue d'une simulation dans un acte écrit de prouver celle-ci par un autre acte écrit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui écarte l'existence du bail à ferme stipulé

contractuellement prévues.

de preuve de contractualisation rend l'action irrecevable au regard de l'article 122 du code de procédure civile.