Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 311 résultats pour « absence permis de construire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 311 résultats pour « absence permis de construire »
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EXTRAIT
Article 1
Un permis de conduire national, délivré à une personne ayant sa résidence normale en France, telle que définie au III de l'article R. 221-1 du code de la route, par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
Article 9-1
La catégorie B du permis de conduire délivrée avant le 19 janvier 2013 autorise la conduite, sur le territoire national, d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kilowatts avant l'âge de 21 ans à la double condition que le conducteur
Article 20
Afin d'exercer leurs missions d'examinateur du permis de conduire, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière doivent suivre une formation professionnelle continue dont les contenus et la périodicité s'établissent comme suit, indépendamment
Article L312-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 54
Par dérogation à l'article L. 442-1, la réalisation d'une opération d'aménagement définie à l'article L. 300-1, prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement, peut donner lieu à la délivrance d'un permis d'aménager portant sur des unités foncières
Article L423-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 16
Dans le cas où la rétention du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser ne peut être effectuée faute pour le chasseur titulaire d'un tel titre d'être en mesure de le présenter, les articles L. 423-25-1 et L. 423-25-2 s'appliquent.
Article R225-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 07
Le préfet de département dans lequel est domicilié le demandeur ou le titulaire du permis de conduire communique sans délai au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de condamnation, les informations relatives à la délivrance d'un permis
Article L423-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67
Le permis cesse d'être valable, et il est retiré provisoirement par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, si le contrat d'assurance est résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue pour quelque cause que ce soit.
Article R412-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 15
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle
Article R412-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 15
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.
Article D214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 69
Le Conseil supérieur de l'éducation routière est placé auprès du ministre chargé de la sécurité routière, qui peut le saisir de toute question relative à l'éducation routière, notamment l'apprentissage de la conduite, le permis de conduire et l'organisation
Article L5232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 57
Tout navire utilisé pour un usage professionnel, à l'exclusion des navires de plaisance de formation définis par voie réglementaire, doit être titulaire d'un permis d'armement délivré par l'autorité administrative.
Article L134-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 91
L'arrêté initial portant permis d'exploitation ou un arrêté ultérieur de l'autorité administrative peut, à la demande du pétitionnaire, fixer un périmètre de protection à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés tous travaux souterrains
Article L123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95
L'instruction des demandes de permis exclusifs en vue de la recherche de substances minérales ou fossiles énumérées à l'article L. 111-1 et portant en totalité ou en partie sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive s'effectue conformément
Article B (1)
Absence d'insectes (mouches des fruits, cochenilles, aleurodes et acarien) (2).
Article R921-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 36
La demande de permis de mise en exploitation est déposée auprès de l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 en fonction du lieu d'immatriculation prévu pour le navire par la ou les personnes physiques ou morales figurant ou appelées à figurer sur l'acte
Article L202-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03
Pour cela, elles peuvent : 1° Acquérir un ou plusieurs terrains ou des droits réels permettant de construire ; 2° Acquérir ou construire des immeubles à usage d'habitation en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés
Article ANNEXE II
Garantir que les questions sont tenues à jour et restent d'actualité ; - chaque candidat se tient disponible pour répondre au téléphone afin de vérifier les raisons de son absence éventuelle.
Article ANNEXE VII
MODÈLE DU PERMIS https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=R7clb_nuFd40pohTHbwLEx_gj46VUHuDa2bcF6TfAxM= https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=R7clb_nuFd40pohTHbwLEx_gj46VUHuDa2bcF6TfAxM=
Article 6-7
La demande de permis exclusif de recherches sélectionnée est transmise, ainsi que le dossier et ses annexes, par le ministre chargé des mines au préfet.
Article 12
La demande d'acceptation de renonciation à un permis exclusif de recherches ou à une concession de gîtes géothermiques est adressée au ministre chargé des mines.
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