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45 748 résultats pour « acceptation d'une offre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e Chambre B

60339508b1394149f25449f7

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

G. 4. du contrat et repris ci-après, les appels de fonds seront les suivants : 15 % du prix convenu : dès l'acceptation de l'offre, soit un appel de fonds de 51'750 € 25 % à la délivrance du BET, soit

Source officielle
CA

2ème Chambre

671894b8d8ceca1cd7019296

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il s'en évince que, lorsque le prêteur n'a pas fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accepter ou de refuser son agrément dans les sept jours de l'acceptation de l'offre, mais que l'emprunteur, entendant

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

62e37908f18708e2e904afec

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

. ***** Suivant offre acceptée le 20 mars 2013, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f6a

Appel

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Cette clause indique bien au souscripteur que sa "demande" n'est qu'une offre de contracter et non l'acceptation d'une offre d'adhésion.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103373_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

décision de justice a été rendue, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le CIVEN ayant accordé l'indemnisation demandée avant que n'intervienne un jugement du tribunal dans l'instance en cours ; - l'acceptation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000631_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

décision de justice a été rendue, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le CIVEN ayant accordé l'indemnisation demandée avant que n'intervienne un jugement du tribunal dans l'instance en cours ; - l'acceptation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100003

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

, le cachet de la poste faisant foi ; en l'espèce, sur la page 9 de l'offre de prêt, intitulé « acceptation de l'offre », il est indiqué: « les soussignés Emprunteur et Caution : -Déclarent avoir reçu

Source officielle
CA

1ere Chambre

63d0d5b381a7b805de12b590

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

disposer de façon fractionnée, aux dates du choix de l'emprunteur, du montant du crédit consenti, mais que chaque utilisation était un «'emprunt qui s'analysait en un prêt personnel justifiant de l'acceptation

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2100769_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

C n'a pas pu justifier du non-respect des obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge dès lors qu'il ne justifiait pas des raisons pour lesquelles entre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110350

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

La crédirentière ayant été placée sous le régime de la tutelle des incapables majeurs, l'acceptation de l'offre de rachat de la rente opérait une modification importante du contenu du patrimoine de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100122

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[O] et la société DTO indiquent que le point de départ du délai de prescription doit être placé au moment de l'avenant au contrat de prêt, signé le 3 septembre 2009, et non à la date de l'acceptation de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100942

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61629f7435a5d4e0c2ddc9e5

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

délai légal de réflexion de 10 jours, qui ne tend pas à la contestation de l'existence du consentement comme telle soumise à la prescription de droit commun, se prescrit par cinq ans à compter de l'acceptation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100033

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

d'achat à un prix moindre, qu'elle leur a fait accepter à leur domicile; que les époux Y... ayant ensuite refusé de régulariser la vente au prix ainsi accepté et ayant vendu le bien aux époux Z... par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300388

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

qui est le cas en l'espèce dès lors qu'à la date du 29 septembre 2003 les époux Y... connaissaient l'existence du pacte de préférence et savaient par leur notaire que Mme Z... n'avait pas renié l'acceptation

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2102652_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

bénéfice des conditions matérielles d'accueil, au motif qu'après avoir procédé à un nouvel examen de sa situation, il n'a pas justifié avoir respecté les obligations auxquelles il a consenti lors de l'acceptation

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b6a4965b5d9df326366

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

le respect du délai de déblocage des fonds Les dispositions de l’article L312-25 du code de la consommation qui ne permet un déblocage des fonds qu’à l’issue d’un délai de sept jours à compter de l’acceptation

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

652f79a6b053208318995cb6

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Suivant offre acceptée le 17 octobre 2018, la société Bnp paribas a consenti à M.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2110391_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

rétablissement des conditions matérielles d'accueil précise les textes dont il est fait application et indique que l'intéressé n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100853

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

et sans réserve l'offre d'indemnisation du droit de présentation présentée par la commission d'indemnisation », alors que l'acceptation d'une offre émise par le Fonds d'indemnisation relativement à la

Source officielle

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