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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
60339508b1394149f25449f7
18 mai 2017
G. 4. du contrat et repris ci-après, les appels de fonds seront les suivants : 15 % du prix convenu : dès l'acceptation de l'offre, soit un appel de fonds de 51'750 € 25 % à la délivrance du BET, soit
2ème Chambre
671894b8d8ceca1cd7019296
22 octobre 2024
Il s'en évince que, lorsque le prêteur n'a pas fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accepter ou de refuser son agrément dans les sept jours de l'acceptation de l'offre, mais que l'emprunteur, entendant
1ère chambre civile A
62e37908f18708e2e904afec
28 juillet 2022
. ***** Suivant offre acceptée le 20 mars 2013, M.
Cour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f6a
10 janvier 2007
Cette clause indique bien au souscripteur que sa "demande" n'est qu'une offre de contracter et non l'acceptation d'une offre d'adhésion.
3ème Chambre
DTA_2103373_20230420
20 avril 2023
décision de justice a été rendue, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le CIVEN ayant accordé l'indemnisation demandée avant que n'intervienne un jugement du tribunal dans l'instance en cours ; - l'acceptation
DTA_2000631_20230420
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100003
5 janvier 2022
, le cachet de la poste faisant foi ; en l'espèce, sur la page 9 de l'offre de prêt, intitulé « acceptation de l'offre », il est indiqué: « les soussignés Emprunteur et Caution : -Déclarent avoir reçu
1ere Chambre
63d0d5b381a7b805de12b590
24 janvier 2023
disposer de façon fractionnée, aux dates du choix de l'emprunteur, du montant du crédit consenti, mais que chaque utilisation était un «'emprunt qui s'analysait en un prêt personnel justifiant de l'acceptation
5e Section - 3e Chambre
DTA_2100769_20220913
13 septembre 2022
C n'a pas pu justifier du non-respect des obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge dès lors qu'il ne justifiait pas des raisons pour lesquelles entre
ECLI:FR:CCASS:2018:C110350
24 mai 2018
La crédirentière ayant été placée sous le régime de la tutelle des incapables majeurs, l'acceptation de l'offre de rachat de la rente opérait une modification importante du contenu du patrimoine de la
ECLI:FR:CCASS:2022:C100122
2 février 2022
[O] et la société DTO indiquent que le point de départ du délai de prescription doit être placé au moment de l'avenant au contrat de prêt, signé le 3 septembre 2009, et non à la date de l'acceptation de
ECLI:FR:CCASS:2018:C100942
10 octobre 2018
L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue.
Pôle 4 - Chambre 1
61629f7435a5d4e0c2ddc9e5
11 avril 2013
délai légal de réflexion de 10 jours, qui ne tend pas à la contestation de l'existence du consentement comme telle soumise à la prescription de droit commun, se prescrit par cinq ans à compter de l'acceptation
ECLI:FR:CCASS:2010:C100033
14 janvier 2010
d'achat à un prix moindre, qu'elle leur a fait accepter à leur domicile; que les époux Y... ayant ensuite refusé de régulariser la vente au prix ainsi accepté et ayant vendu le bien aux époux Z... par
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300388
25 mars 2009
qui est le cas en l'espèce dès lors qu'à la date du 29 septembre 2003 les époux Y... connaissaient l'existence du pacte de préférence et savaient par leur notaire que Mme Z... n'avait pas renié l'acceptation
3e Section - 1re Chambre
DTA_2102652_20230214
14 février 2023
bénéfice des conditions matérielles d'accueil, au motif qu'après avoir procédé à un nouvel examen de sa situation, il n'a pas justifié avoir respecté les obligations auxquelles il a consenti lors de l'acceptation
CTX Gal inf/= 10 000€
68683b6a4965b5d9df326366
1 juillet 2025
le respect du délai de déblocage des fonds Les dispositions de l’article L312-25 du code de la consommation qui ne permet un déblocage des fonds qu’à l’issue d’un délai de sept jours à compter de l’acceptation
1re chambre 2e section
652f79a6b053208318995cb6
17 octobre 2023
Suivant offre acceptée le 17 octobre 2018, la société Bnp paribas a consenti à M.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2110391_20220915
15 septembre 2022
rétablissement des conditions matérielles d'accueil précise les textes dont il est fait application et indique que l'intéressé n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation
ECLI:FR:CCASS:2016:C100853
6 juillet 2016
et sans réserve l'offre d'indemnisation du droit de présentation présentée par la commission d'indemnisation », alors que l'acceptation d'une offre émise par le Fonds d'indemnisation relativement à la
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