Codes de loi français

Article 3 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 50

Cette déclaration devra être accompagnée des résultats favorables d'analyse se rapportant, pour chaque produit considéré, aux examens ci-après : a) Deux vérifications physico-chimiques effectuées, selon la technique prévue à cet effet, sur les concentrés

Article Annexe II D

L'unité U5 du BTS Développement et Réalisation Bois est réputée acquise si l'épreuve E4 est acquise et la note de l'unité U51 supérieure ou égale à 10 du BTS Productique Bois et Ameublement.

Article 20

I. - Les ingénieurs et les directeurs de laboratoire promus au titre des articles 14,15,18 et 19 sont classés selon le tableau de correspondance ci-après :

Article 30

Cette intégration est prononcée sans détachement préalable, par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont

Article R*135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 83

Les membres du Conseil d'Etat qui réintègrent le corps après détachement conservent, tant qu'ils y ont intérêt, le dernier indice détenu dans le corps, le cadre d'emplois ou, lorsque celui-ci est régi par un statut d'emploi, l'emploi de détachement, dans

Article R212-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88

Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles acquises dans d'autres Etats ou souhaitant exercer une prestation temporaire et occasionnelle dans les conditions du II de l'article L. 212-1 doivent avoirun niveau

Article 4

Déclaration de prise en charge. 4.1. Conditions d'établissement de la déclaration de prise en charge.

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04

Après transmission de la déclaration de projet ou à l'expiration du délai imparti à la collectivité ou à l'établissement intéressé pour se prononcer, l'autorité compétente de l'Etat décide de la déclaration d'utilité publique.

Article 84

undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts qui résultent : a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2012 ; b) Des acquisitions

Article 8

Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des moniteurs d'atelier peuvent être intégrés dans ce corps après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.

Article 17

Administrateur général des finances publiques de 1re classe Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle Ayant au moins atteint le 3e échelon 2e échelon avec ancienneté acquise.

Article 172

Des arrêtés du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, pris après avis de la commission consultative du travail, détermineront les modalités de ces déclarations, les modifications dans la situation du travailleur qui doivent

Article 1157-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 20

ne soit soutenu que celui-ci n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet ; -des cas où le consentement est privé d'effet ; -de la possibilité de faire déclarer judiciairement la paternité hors mariage

Article 36

4e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 3e échelon Ancienneté acquise SITUATION DANS LE DEUXIEME GRADE DU CORPS SITUATION DANS LE GRADE 12e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 8e échelon Sans ancienneté 10e échelon 7e échelon

Article 16-1

I. - En cas de manquement à l'obligation de déclaration ou de consignation mentionnées à l'article 6, le ministre chargé de l'industrie peut, après avoir mis à même la personne concernée de présenter ses observations, prononcer à l'encontre de l'opérateur

Article D133-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45

communiquées par les employeurs mentionnés aux 1° à 8° de l'article L. 133-5-6, et dans le respect des dispositions propres à chaque dispositif, l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 établit pour le compte de ces personnes au maximum quatre jours après

Article D5341-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 12

Le capitaine remet au pilote un certificat attestant du service fait, faute de quoi le pilote sera cru dans ses déclarations. La remise de ce certificat peut se faire par voie électronique.

Article R141-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

Il prend acte de ces engagements dans la déclaration d'utilité publique et peut les compléter par des prescriptions particulières.

Article R4228-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56

Par dérogation à l'article R. 4228-19, l'emplacement mentionné au premier alinéa peut, après déclaration adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine, être aménagé dans les locaux

Article R*198-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 63

Il publie cette date notamment par voie d'affiches et invite les intéressés à faire à la mairie la déclaration de leurs pertes. Le représentant de l'administration dresse un procès-verbal de la vérification.