précisant pas la certification de conformité des copies et traductions de ces pièces, l'auteur de l'ordonnance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle de la régularité de cet acte

européen émis, le 29 décembre 2005, par le tribunal central d'instruction n° 5 de l'Audiencia Nacional pour l'exercice de poursuites pénales des chefs de complicité de participation à la commission d'actes

de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa requête en annulation d'actes

l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 20 avril 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui pour travail dissimulé, a prononcé sur sa requête en annulation d'actes

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de Claude Y... pour avoir écouté, enregistré et transmis au moyen d'un appareil

Par acte du 19 septembre 2013, se plaignant de la persistance de désordres et non-finitions affectant les parties communes, le syndicat des copropriétaires de [...]

exprès de la personne chez laquelle elle avait eu lieu ; "aux motifs que : "sur l'absence d'assentiment exprès, préalablement à la perquisition dans les locaux du cabinet juridique SJFO pour qu'un acte

société à responsabilité limitée est représentée par son seul gérant ; que sauf délégation de pouvoirs consentie au profit du signataire, la société à responsabilité limitée n'est pas engagée par les actes

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1996), que, par acte notarié du 27 septembre 1989, la société Cocefi (la

Mme [D] [P], propriétaire de l'appartement A116 situé au-dessous du sien, a déclaré un sinistre à son assureur le 24 juillet 2022 par suite d'un dégât des eaux.

; certes, il apparaît que la manoeuvre opérée par Madame Anna X... ne présentait pas toutes les qualités et toutes les garanties pour ramener l'appareil et ses passagers à bon port ; ainsi, Monsieur Jean-Louis

pour la France d'une durée de six mois ainsi qu'un premier appareil de série complétement industrialisé", dont la valeur a été fixé au vu du rapport déposé par M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1985 du Code civil ; Attendu que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent

le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 26 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution est considéré comme un acte

pour participation à une association de malfaiteurs ; "aux motifs que, si Jean-François X... sollicite sa relaxe au motif que sa seule présence sur les lieux ne saurait constituer à elle seule un acte

[X] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2020, qui, pour recel et provocation à un acte de terrorisme, en récidive, l'a condamné

; qu'il appartient à la partie qui allègue d'une simulation dans un acte écrit de prouver celle-ci par un autre acte écrit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui écarte l'existence du bail à ferme

professionnels, le remboursement d'un acte n'y figurant pas, mais pouvant être assimilé à un acte de même importance, étant subordonné à l'accord préalable de la Caisse d'assurance maladie; qu'en imposant