Codes de loi français

Article 230-6.06

Pilote automatique Lorsqu'il est fait usage d'un pilote automatique, il doit être possible de reprendre immédiatement les commandes manuelles.

Article 6

Sur les véhicules automobiles affectés aux transports en commun de personnes d'un poids total en charge supérieur à huit tonnes et les véhicules automobiles affectés à des transports de marchandises d'un poids total supérieur à seize tonnes, le dispositif

Article R622-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38

L'aliénation d'un objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics ne peut avoir lieu sans que le préfet de région n'en soit informé deux mois à l'avance.

Article 883-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

Pour toutes les requêtes en nullité transmises à la chambre d'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque le demandeur

Article Annexe III

Catégories de ménage retenues pour la fixation des plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux :

Article R453-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95

montants réels ou d'un forfait.

Article 1496

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 13

le plus faible des deux chiffres suivants : Soit la valeur locative déterminée dans les conditions prévues au I ; Soit le loyer réel à la date du 1er janvier 1970 affecté de coefficients triennaux correspondant aux augmentations de loyers intervenues

Article 3

traitement sont les suivantes : 1° Données relatives aux étudiants admis dans une formation de l'enseignement supérieur : a) Identifiant national étudiant (INE) ou identifiant national agricole (INA) ; b) Nom d'état civil, nom d'usage, prénoms, commune ou pays

Article 230-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92

Les opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que celui pour lequel elles ont été autorisées. Le fait que ces opérations révèlent d'autres infractions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Article D642-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 60

Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie.

Article R212-1-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49

L'acte d'intervention contient à peine de nullité :

Article R221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 86

L'acte de saisie contient à peine de nullité :

Article D141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

national porte sur : 1° La consommation d'électricité : il présente la consommation brute et corrigée des variations climatiques, l'évolution de la consommation par secteur d'activité et les principaux facteurs expliquant cette évolution, notamment les actions

Article 229-V.01

Commandements à la barre Lorsque la langue de travail est le français, les commandements à la barre sont conformes aux prescriptions suivantes : 1 Les commandements à la barre sont donnés à l'aide des mots "droite" et "gauche" correspondant au sens vers

Article 24-1

Lorsqu'un locataire a avec son bailleur un litige locatif ou lorsque plusieurs locataires ont avec un même bailleur un litige locatif ayant une origine commune, ils peuvent donner par écrit mandat d'agir en justice en leur nom et pour leur compte à une

Article 9

Par application des dispositions de l'article 39 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, lorsqu'un créancier d'un organisme public refuse de recevoir son paiement, les offres réelles prévues par les articles 1345 et 1345-3 du code civil peuvent lui être

Article R444-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 28

Hormis ceux dus au titre d'un mandat de justice, les honoraires perçus en application du troisième alinéa de l'article L. 444-1 sont fixés librement entre le professionnel et le client, dans les conditions et selon les modalités prévues par ce texte et

Article L532-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

concernés conformément à l'article L. 214-24-1 ; 2° Imposer des restrictions aux gestionnaires établis dans un pays tiers en ce qui concerne la gestion d'un FIA en cas de concentration excessive des risques sur un marché spécifique sur une base transfrontalière

Article 2390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Cette extension profite au tiers subrogé dans la créance garantie pour les intérêts et autres accessoires qui lui sont dus.

Article 1231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.