En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les statuts du syndicat dans leur version du 21 février 2017 avaient étendu le périmètre d'action du syndicat qui désormais se donne comme objectif de

En cas de contestation de la licéité de l'objet d'un syndicat, il appartient au juge de rechercher si le syndicat poursuit dans son action un objectif illicite. 10.

que l'action du syndicat des copropriétaires est une action réelle qui se prescrit par trente ans, en tout état de cause, dire que la prescription de l'action du syndicat des copropriétaires [Adresse

Le premier juge rejette les fins de non-recevoir et les exceptions de procédure dirigées à l'encontre de l'action intentée par le syndicat des copropriétaires.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

[L] Le syndicat des copropriétaires [Localité 1] pris en la personne de son syndic la S.A.R.L.

Berdeaux, greffier de chambre ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société SOCOTEC et la société Santerne ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les syndicats

X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Miroir Brauthite, domicilié en cette qualité ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

DES COPROPRIETAIRES de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en fonctions, la société SEGINE, Société par Actions Simplifiée au capital de 50.000,00 €, inscrite au RCS de [Localité 1]

. (..) il représente l'association syndicale vis-à-vis des tiers et de toutes autres administrations.

permis au syndicat des copropriétaires et aux acquéreurs d'avoir connaissance des manquements de Mme [M], architecte, de sorte que l'action diligentée le 28 août 2018 à l'encontre de la MAF n'était pas

, demeurant ... (3ème), ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société civile immobilière du Cloître Notre-Dame, 3°/ de M.

Y..., ait été appelé en cause ; Attendu que pour déclarer l'action irrecevable, l'arrêt retient que la société SICRA produit l'acte par lequel un huissier de justice, avait assigné M.

Yves X..., pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Ad'Hoc, demeurant ... à Bourgoin-Jallieu (Isère), 2°) de la société Réalisations France industries, dont le siège est .

des copropriétaires de la Résidence Les Cimes (le syndicat) a remis certaines sommes, à titre de prêt, à un syndic judiciaire désigné à la requête de la commune de Tignes (la commune) ; qu'un arrêt du

cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Lydia Playa, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat

F, avenue Saint-Jérôme à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), pris en sa qualité de syndic à la LDB de la société "Service Presse et Distribution" (SPD), dont le siège était centre commercial Rallye n°

Le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors « que le licenciement prononcé en considération de l'appartenance à un syndicat ou de l'exercice d'une activité syndicale porte

Sur l'absence de mise en concurrence L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.

le syndicat des copropriétaires et le syndic, M.