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241 838 résultats pour « action en annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b72f

Cassation

4 juin 1973

4 juin 1973

CONSENTI AUX PORTEURS D 'ACTIONS B PAR LA PERTE DU DU DROIT DE VOTE PLURAL, ET QUE, D'AUTRE PART, TENANT COMPTE DES ACTIFS DE LA SOCIETE A L'ETRANGER POUR JUSTIFIER L'EXISTENCE DES ACTIONS A VOTE PLURAL

Source officielle

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CC

civ1

60794d799ba5988459c488a7

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

de plein droit par application de ce texte ; que dès lors que l'annulation du prêt avait pour cause non le vice affectant la vente, mais l'annulation de celle-ci, c'est à bon droit que la cour d'appel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61629bb6eaaf44d62f53e859

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

[S] pour voir prononcer l'annulation de cet enregistrement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ée par Abdoulaye X..., de nationalité maliennec/Ahamadou A

6253c8c9bd3db21cbdd8646e

Appel

28 novembre 2002

28 novembre 2002

Le défaut de l'une de ces conditions entraîne l'annulation de la reconnaissance".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd85430

Appel

27 février 2001

27 février 2001

Le non-aboutissement de l'action en désaveu de paternité n'est pas davantage probant.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300800

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

La société Citya Urbania Etoile fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir soulevée par le syndic, tirée de ce que les demandeurs à l'action ne sont pas opposants ou défaillants, d'annuler en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300347

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; qu'ayant relevé que l'action en nullité, bien que distincte de l'action en résolution, tendait à un même but

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

écisée en 2005, la requérante déposa une plainte pénalec/C.B

ECLI:CEDH:001-144972

Admin. suprême

20 mai 2014

20 mai 2014

    Action en annulation du contrat de vente Le 13 mai 2005, la requérante assigna la société G. et C.B. devant le tribunal de première instance en annulation du contrat de vente.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61628877dafa129e399518ff

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

jugement rendu le 22 juillet 2011 par le tribunal de grande instance de Pontoise qui a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du Code de procédure civile a été délivré, - déclaré l'action

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631374019f939ca6242e4a2

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

litigieuses ; - le règlement de copropriété prévoit pourtant clairement que les terrasses dont la jouissance exclusive est réservée à un propriétaire déterminé sont des parties privatives ; - sans son action

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

677eda58b01eea4cf01a6574

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En l’espèce, la demande d’expertise judiciaire porte sur la vérification des charges d’ASL appelées pour les exercices 2021 à 2023 en vue d’une potentielle action en annulation des résolutions d’approbation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008058742

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Arthur X..., demeurant ..., qui demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur le recours du ministre de la santé et de l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85877

Appel

9 mai 2001

9 mai 2001

L'ACCA A qui a relevé appel, demande dans ses conclusions du 5 décembre 2OOO, de déclarer l'action de M. Y... irrecevable comme présentée devant une juridiction incompétente et de débouter M.

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742307c

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

condamnation de la société VMI devant le juge prud'homal ; que la ratification de la délibération nulle n'a pas été faite correctement par l'assemblée générale des actionnaires ; "1) alors que, l'action

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-122623

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

  » Le 19 janvier 2007, le requérant saisit le tribunal départemental de Cluj d’une action en annulation de la décision de licenciement, demandant sa réintégration dans son poste.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6618cf0f7935f50008be4343

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[K], Juge du TGI de Metz ; Statuant à nouveau, Vu l'article 1417 du code de procédure civile, Déclaré sans objet les demandes formées par la SCI Massam relatives à l'annulation de la sommation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93247

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

X... a qualité et intérêt à agir, tant en annulation qu'en résolution de la vente du 2 juillet 2010 à laquelle il a été partie en tant que vendeur ; Que l'action en résolution de la vente, formée pour

Source officielle
TJ

JEX

697d1a3dcdc6046d4752f4d2

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[P] [O] a fait assigner la SCI COCODY devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Alès aux fins de voir : Déclarer son action recevable, Annuler la procédure de saisie attribution, Condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86d7e

Appel

21 janvier 2004

21 janvier 2004

en révision prévue à l'article L 411-11 du Code Rural est ouverte, et en aucun cas l'action en annulation d'un fermage illicite fondée sur l'article L 411-13 du dit Code ; Que faute par les preneurs d'avoir

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0925DEC004601109

Admin. suprême

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Par deux arrêts en date du 18 février 2009, le Conseil d’Etat annula l’arrêt de la cour administrative d’appel du 24 mai 2005 et le jugement du tribunal administratif qui avaient rejeté la demande d’annulation

Source officielle