AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d67d9ba5988459c5b72f
4 juin 1973
4 juin 1973
CONSENTI AUX PORTEURS D 'ACTIONS B PAR LA PERTE DU DU DROIT DE VOTE PLURAL, ET QUE, D'AUTRE PART, TENANT COMPTE DES ACTIFS DE LA SOCIETE A L'ETRANGER POUR JUSTIFIER L'EXISTENCE DES ACTIONS A VOTE PLURAL
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civ1
60794d799ba5988459c488a7
10 mai 2005
10 mai 2005
de plein droit par application de ce texte ; que dès lors que l'annulation du prêt avait pour cause non le vice affectant la vente, mais l'annulation de celle-ci, c'est à bon droit que la cour d'appel
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