la chose jugée au pénal (violation de l'article 1351 du Code civil et du principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal) et d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait tirer de la seule admission

le liquidateur judiciaire font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance admettant la créance ainsi déclarée, alors, selon le pourvoi, que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission

avait notamment pour effet de réduire le montant de la dette à un montant forfaitaire de 412 500 francs dès lors que les deux associés signataires en respectaient les termes ne pouvaient prononcer l'admission

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission à titre privilégié au passif de la procédure collective de la créance de la banque, pour diverses sommes, alors, selon le moyen, que le débiteur faisait

hypothécaire de rang inférieur ayant perçu le produit de cette vente, alors, selon le moyen, qu'en l'état des textes antérieurs à la loi du 10 juin 1994 et au décret du 21 octobre 1994, la décision d'admission

été portée sur l'état des créances déposé au greffe le 2 novembre 1993 ; que par requête du 22 septembre 1999, le syndic a saisi le tribunal d'une requête tendant à la rectification de l'état et à l'admission

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 juin 2024.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a ordonné la non-admission de l'appel de M.

[S], seul, a présenté une demande d'adhésion à l'assurance groupe décès-invalidité auprès de la société Suravenir, à hauteur de 100 % du montant emprunté ; que [C] [S] est décédée le [Date décès

X... dont le siège était à Mont ; que la caisse de prévoyance du bâtiment ayant refusé l'adhésion de cette société, aux motifs qu'elle ne cotisait pas à une caisse de congés payés du bâtiment, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Durabloc adhésif, société à responsabilité limitée, dont le siège

du vol à main armée ; que la perquisition effectuée dans un box de l'immeuble d'Aix-les-Bains, dont Bruno Y... détenait la clé, permettait la découverte de nombreux objets, notamment de lettres adhésives

Admission en cassation

Admission en cassation

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, en tant qu'il

Non-admission