Avant la réalisation d'un investissement, l'investisseur peut saisir le ministre de l'intérieur d'une demande écrite aux fins de savoir si l'opération envisagée est soumise à la procédure d'autorisation prévue à l'article L. 323-3.

Article 9

—

Les techniciens du premier grade nommés dans le grade de technicien principal et ayant déjà suivi une formation d'adaptation au premier emploi dans le grade inférieur sont dispensés du suivi du socle initial.

Article R161-76-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 63

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un organisme certificateur responsable de la certification a connaissance de tout défaut ou de toute suspicion de défaut de conformité d'un logiciel d'aide à la prescription médicale ou d'un logiciel d'aide à la dispensation au référentiel de certification

Article D653-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 45

Code de la sécurité sociale

La pension prévue à l'article L. 653-1 peut être liquidée avant l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 pour les assurés qui justifient, dans le régime d'assurance vieillesse de base des avocats et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires

Article 133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 54

Code de procédure pénale

l'arrestation est informé dès le début de cette rétention et la personne a le droit de faire prévenir un proche dans les conditions prévues par l'article 63-2, d'être examinée par un médecin dans les conditions prévues à l'article 63-3 et d'être assistée d'un

Article L331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

Code de la justice pénale des mineurs

En matière correctionnelle, le mineur de moins de seize ans ne peut être placé sous contrôle judiciaire qu'après la tenue d'un débat contradictoire au cours duquel le ministère public développe ses réquisitions, et la juridiction entend les observations

Article R312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Code forestier (nouveau)

qu'ils présentent, ou s'ils en sont dispensés.

Article 373-2-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 57

Code civil

Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas échéant en constatant l'accord

LEGIARTI000024061445

—

MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Service des affaires maritimes de Nouvelle-Calédonie Examen du permis pour la conduite en mer des navires de plaisance à moteur L'administrateur en chef des affaires maritimes

Article Annexe II

—

Liste des catégories spécifiques d'étrangers dispensés de visa pour l'entrée sur le territoire de Mayotte et limites à cette dispense : a) Les titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité, délivré par la France ou par

Article 29

—

Elle est intégralement affectée au paiement des avocats effectuant des missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

Article 4

—

L'inscription en vue de la préparation d'une capacité est subordonnée à la réussite à un examen probatoire comportant des épreuves écrites et un entretien.

Article D215-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 34

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article D. 147 du code de procédure pénale, les membres de l'administration pénitentiaire chargés de l'escorte d'une personne détenue à laquelle a été accordée une autorisation de sortie sous escorte peuvent être dispensés

Article R6113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 80

Code de la santé publique

Le praticien responsable d'une structure médicale ou médico-technique ou le praticien ayant dispensé les soins est garant, pour ce qui le concerne, de l'exhaustivité et de la qualité des informations qu'il transmet pour traitement au médecin responsable

Article 2

—

Les candidats de la voie technologique qui ont été scolarisés immédiatement avant leur classe de terminale dans une classe de première ou de terminale d'une autre série technologique sont dispensés de présenter une évaluation chiffrée annuelle de leurs

Article R742-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 90

Code du travail

Pour l'application du chapitre III du titre II du livre V du présent code, les attributions dévolues au directeur régional du travail et de l'emploi sont exercées par le directeur régional des affaires maritimes.

Article A36-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 43

Code de procédure pénale

La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont choisis, d'un commun accord, selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats, par le directeur des affaires criminelles et des grâces, par le directeur de la direction générale

Article R142-3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

Code des juridictions financières

La personne renvoyée ou son avocat peut présenter des observations orales à l'appui de ses observations écrites.

Article 3

—

Le jury du concours désigné par le ministre chargé de la mer comprend : - l'administrateur général de 1re classe des affaires maritimes, inspecteur général des services des affaires maritimes, président, ou, en cas d'empêchement, un officier général du

Article 2

—

En cas d'empêchement, peuvent être remplacés dans les conditions ci-après: Le président du jury, par un administrateur général des affaires maritimes; L'un des membres civils du jury, par un officier supérieur du corps des administrateurs des affaires

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