le fait d'affecter du personnel municipal hors des locaux de la municipalité ou à une radio locale pouvait être considéré comme n'ayant pas permis de découvrir l'infraction ; qu'en effet, faute de préciser

réparation la SCI ainsi que divers locateurs d'ouvrage et assureurs ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable pour défaut d'autorisation à agir

X... ; l'employeur, destinataire des arrêts de travail, des fiches d'aptitude et des préconisations du médecin du travail, avait nécessairement connaissance de ces informations ; M.

La cour déclare donc irrecevable la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir soulevée par l'AJE.

C... , tandis qu'il n'entrait pas dans ses attributions d'agir sur les parties privatives ; que pour imputer une faute d'imprudence à M.

Sur le deuxième moyen proposé pour M. [ZB] Enoncé du moyen 11.

prohibés justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisies de documents s'y rapportant sans qu'il soit nécessaire que soit caractérisées des présomptions précises, graves

Apaisement ce jour mais perplexité quant aux raisons qui justifient les soins qui lui sont proposés'.

grief à l'ordonnance d'avoir déclaré recevable la contestation présentée par la Spedidam, représentée par un avocat au barreau de Paris, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond doivent préciser

L. 442-6, I du code de commerce en raison du fait que le rapport contractuel n'existerait qu'entre la société Motor Box et un client et qu'il importerait peu que la société Axa mandate un expert ou agisse

La société BBL fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a agi en qualité de transporteur, de dire que la demande de la société Calsina en remboursement de la facture d'un montant de 56 527,56 euros n'est pas

en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que, subsidiairement, en affirmant que la caisse contenant le matériel endommagé avait "un poids déclaré" de 600 kilos environ, sans préciser

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses prétentions à l'encontre du syndic de copropriété, alors : « 1°/ que le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en

fiscales, et a prononcé la confiscation des recettes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

en qualité de partie civile pour se voir dédommagé du montant dissimulé ou détourné par les banqueroutiers n'est pas contestée ; seule sa recevabilité à agir en comblement du passif est contestée ; rien

Elle précise que le SDC est tenu de l’indemniser en vertu du règlement de copropriété, lequel prévoit que sont à la charge de la copropriété tous frais directs ou indirects d’entretien ou de réparations

motifs que "le conseil d'administration qui était composé de personnalités se reposant sur la capacité professionnelle de Bernard X..., a adopté par une délibération prise le 6 octobre 1998, sur la proposition

de ce délit, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé

Y...) ; que la cour d'appel ne s'est néanmoins penchée que sur deux de ces griefs, à savoir le refus d'obtempérer à la demande de modification de la grille horaire et aux propos outranciers tenus à Mme

moins ainsi que le premier juge l'a justement relevé, que le procès-verbal en date du 7 février 1992 qui n'est pas contesté par les parties, a constaté une émergence de 15 db A ; que le procès-verbal précise