ces allocations, ensemble les décisions implicites en date des 31 décembre 2019, en matière d'aide personnalisée au logement, et 14 février 2020, en matière de revenu de solidarité active, rejetant son

Si Mme C fait valoir que des retenus ont été effectuées sur ses prestations pour le recouvrement de l'indu de revenu de solidarité active alors que selon les dispositions de l'article L 262-46 du code

Dès lors qu'il appartient au département de statuer sur les recours concernant les indus de revenu de solidarité active, et que c'est ainsi à bon droit que la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne

1745 du Code général des impôts, simple garantie d'exécution conférée à l'administration des Impôts, puisse être considéré comme un acte d'administration ou de disposition des biens du prévenu ; "alors

Cette convention précise en particulier : 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé (…) ».

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Dans le cadre de la vérification de ses droits, le département des Bouches-du-Rhône a remis en cause le montant des allocations qui lui avaient été versées au titre du revenu de solidarité active de juin

En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 9 avril 2021 entre le département de la Loire et la caisse d'allocations familiales de la Loire, les contestations

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " () Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant

de solidarité spécifique ; 2°) demande au tribunal d’annuler la décision du 22 juin 2023 confirmant l’indu d’allocation de solidarité spécifique d’un montant de 3 779, 21 euros ; 3°) demande au

Par un courrier du 4 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de la Vienne lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 962,32 euros.

aux organismes chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article L. 262-16 ", dont font partie les caisses d'allocations familiales.

La caisse d'allocations familiales du Calvados lui a notifié, le 29 juin 2020, un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 420,71 euros pour la période du 1er mars 2020 au 31 mai 2020 (INK

Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation.

active ()" et l'article R. 262-37 du même code prévoit que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation

Ils doivent être regardés comme demandant l'annulation de la suspension du revenu de solidarité active et le bénéfice de la rétroactivité du versement de cette allocation pour la période du 5 janvier 2023

U... est caution solidaire, il n'existe pas au cas particulier de solidarité entre les cofidéjusseurs et les dispositions de l'article 1285 sont alors inopérantes ; qu'en tant que caution solidaire, M.

la caisse d'allocations familiales en vue de l'ouverture de ses droits au revenu de solidarité active ; - le refus d'examen de sa demande d'ouverture de droit au bénéfice du revenu de solidarité active

Mme B a sollicité le revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône.