sens des articles 15 et 135 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'allocation

alors, selon le moyen: 1 / que ni l'arrêt attaqué ni le jugement qu'il confirme ne comportent un quelconque motif sur la demande en dommages-intérêts de la société Imbert frères en violation de l'article

X..., comme du rappel des prétentions des parties par la cour d'appel développées oralement à l'audience, que le salarié sollicitait une somme de 150 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation

Sur la demande d’indemnisation des frais annexes En application de l’article L 217-8 du code de la consommation, la résolution de la vente ainsi que la restitution du prix est sans préjudice de l'allocation

d'avoir décidé que la somme à laquelle les parties avaient, suivant accord du 4 octobre 1978, arrêté le prix de la construction qu'elle avait édifiée pour Mme Y..., s'entendait toutes taxes comprises alors

PRESTATIONS FOURNIES PAR LES CONTRACTANTS, QU'EN PARTICULIER, DANS LA VENTE, LA RESOLUTION ENTRAINE, OUTRE LA SUPPRESSION RETROACTIVE DU TRANSFERT DE PROPRIETE, LA REPETITION D'UN PRIX PAR L'ACHETEUR ET L'ALLOCATION

d'Ensérune avec effet au 1er janvier 2009 ; qu'invoquant l'aggravation subséquente de ses engagements, Mme X... a assigné lesdites sociétés aux fins d'obtenir la résolution de son contrat d'apport et l'allocation

l'ensemble des autres colotis, ont saisi par assignation délivrée le 26 juillet 2004 le Tribunal de Grande Instance de TARBES d'une action tendant à voir ordonner la démolition des immeubles et à l'allocation

NECESSAIRE ET, PAR SUITE UN ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INVENTION QUE, DE CE QUI EST AINSI CONSTATE, IL RESSORT QU'EST ETABLIE LA PREUVE PAR PRESOMPTION QUE LA SOCIETE FIS A UTILISE LE PROCEDE JANSEN, ALORS

conséquence, l'obligation de celle-ci de réduire son capital ou de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

lequel elle aurait été faite; qu'Annie X... ne sera retenue dans les liens de la prévention qu'à hauteur de la somme indiscutable de 600 francs; que le vol d'une somme de 600 francs ne justifie l'allocation

Serge et Michel-Louis Y... à verser des dommages-intérêts à la Banque populaire du Massif Central et à MM.

pour fraude fiscale ; " que l'action civile ainsi exercée revêt une nature particulière, sans pouvoir être assimilée cependant à l'action publique ; que si l'Administration ne peut solliciter l'allocation

fait grief à l'arrêt attaqué de fixer le montant des commissions que la société Soudure et applications électriques lui doit au titre du marché de la Bibliothèque de France à la somme de 288 843 francs alors

PRETENDIT ANNULER SA COMMANDE ALORS QUE LES AGENDAS ETAIENT EN COURS DE FABRICATION ; QUE LA SOCIETE HOURSEAU N'ACCEPTA PAS CETTE RESILIATION MAIS OFFRIT DE TENTER DE PLACER LES AGENDAS CHEZ L'UN DE

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, le juge, devant faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut se prononcer

que l'UFB Locabail fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er octobre 1997), d'avoir jugé que le contrat de financement souscrit par Daniel X... l'obligeait à payer la somme convenue à ses héritiers, alors

transmettre au juge d'instruction ; Comme l'a rappelé le bâtonnier dans la décision déférée, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire de se prononcer sur une demande tendant à l'allocation