CLAUDE BERNARD EN DATE DU 13 MARS 1979 FIXANT DES ELECTIONS EN VUE DE LA DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ENSEIGNANT AU CONSEIL DE CETTE UER, D'AUTRE PART A L'ANNULATION DES RESULTATS DU

collège des compagnons de la chambre de métiers de l'Ain ; 2°) de valider les résultats et proclamer élue la liste "Travaillons ensemble" dans le collège des compagnons ; Vu les autres pièces du dossier

B...Dendene a demandé au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 juin 2014 dans la circonscription d'Afrique du Nord en vue de l'élection des membres de l'Assemblée

Il s'ensuit qu'il y a lieu d'annuler l'élection des délégués suppléants pour cette commune. En revanche, il n'y a pas lieu d'annuler l'élection du délégué celui-ci ayant été élu au 1er tour. 4.

qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Valence d'Albigeois ; 2°) d'annuler l'élection de M.

X... et autres Guadeloupe tendant à : 1° l'annulation du décret du 27 décembre 1982 fixant la date de clôture de la révision des listes électorales dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de

Il en résulte, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que ces irrégularités ont affecté la sincérité du scrutin et que les élections doivent être annulées. 4.

Il en résulte, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que ces irrégularités ont affecté la sincérité du scrutin et que les élections doivent être annulées. 4.

de le déclarer électeur et éligible au sein du premier collège concernant ces élections ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant à être déclaré

, y compris ceux dans lequel le syndicat n'a présenté aucun syndicat ; qu'en effet, il a été jugé que la désignation d'un délégué syndical ne se faisant pas dans le cadre d'un collège électoral, c'est

LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE TROISIEME COLLEGE (CADRES) DE LA SOCIETE EROP QUI AVAIT EU LIEU LE 12 AVRIL 1974, AUX MOTIFS, D'UNE PART, DU REFUS INJUSTIFIE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui

A au collège des organisations professionnelles de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler l'élection de M.

A au collège des organisations professionnelles de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler l'élection de M.

des ouvriers et employés lors de l'élection du comité d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges ; que lorsque plusieurs syndicats ont constitué

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 ET R. 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, R.44 DU CODE ELECTORALE, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION

de la commune de Gourbeyre au collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023. 3.

des collèges du canton de Saint-Lys et M.

sa demande tendant à l'annulation des élections en raison de la présentation par le syndicat CGT-FAPT de listes de candidats au sein des trois collèges, le tribunal d'instance retient que le syndicat CGT-FAPT

ont été méconnus, de sorte que les élections du 29 octobre 2020 doivent être annulées.