AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f41
4 février 2004
4 février 2004
l'exception de nullité de la citation, l'acte initial de la poursuite fixant irrévocablement la nature de l'étendue de celle-ci, - prononçant la déchéance de X de son droit de faire la preuve des faits
Source officiellePage 46 sur 196
Cour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff60
25 mai 2012
25 mai 2012
Le rapport de l'enquête disciplinaire étant annulé par la cour, la reprise, dans la citation devant le conseil de discipline, de l'analyse et des conclusions du rapporteur doit également être tenue pour
Source officielle