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3 902 résultats pour « annulation de la citation directe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f41

Appel

4 février 2004

4 février 2004

l'exception de nullité de la citation, l'acte initial de la poursuite fixant irrévocablement la nature de l'étendue de celle-ci, - prononçant la déchéance de X de son droit de faire la preuve des faits

Source officielle

Page 46 sur 196

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CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff60

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

Le rapport de l'enquête disciplinaire étant annulé par la cour, la reprise, dans la citation devant le conseil de discipline, de l'analyse et des conclusions du rapporteur doit également être tenue pour

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

67ed828ada9e15c5131fbcea

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L’URSSAF [13], représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de : - Dire et juger que l’URSSAF [13] disposait d’une créance à l’endroit de la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00486

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

de la citation délivrée à M.

Source officielle
CC

cr

61372684cd580146774262dc

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

prescrit par trois ans ; que les juges du fond ne pouvaient déclarer le prévenu coupable du délit poursuivi, pour des faits commis selon eux, entre janvier 1991 et le 15 mars 1994, sur une base d'une citation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00740

Cassation

27 juin 2023

27 juin 2023

La cassation, limitée à l'action civile, aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea93

Cassation

19 janvier 1967

19 janvier 1967

DIRECTE DU 23 AVRIL 1965, AU MOTIF QUE LES DEUX POURSUITES CONCERNERAIENT DES FAITS DISTINCTS, COMMIS A DES EPOQUES DIFFERENTES, LES PREVENUS AYANT INTERROMPU LEUR ACTIVITE DELICTUELLE DU 28 MAI AU MOIS

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Claude Z

6079a8309ba5988459c4c07a

Cassation

28 juin 1990

28 juin 1990

. ; qu'en l'absence d'une citation directe de ces parties civiles dont il n'est pas justifié, le Tribunal ne pouvait réparer leur préjudice corporel qui ne faisait pas l'objet de la prévention ; qu'il

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3c0

Cassation

17 octobre 1988

17 octobre 1988

.. ne constituaient pas des justificatifs au sens de l'article 215 du Code des douanes et étaient dénués de toute valeur probante ; "aux motifs d'une part que les poursuites ayant été engagées sur citation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101468

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

La cour constatera que la citation n'est absolument pas précise.

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0d2

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

juillet 1881 : Vu ledit article ; Attendu qu'en matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, seuls la plainte avec constitution de partie civile, le réquisitoire introductif ou la citation

Source officielle
CC

cr

613724e5cd5801467741946e

Cassation

3 août 1987

3 août 1987

B. était prèsident directeur général, D. G. épouse B. sur l'insistance de la Société E.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110052

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

à comparaître, la SCP Zerdoun, Deenen-Laurain, saisie par un mandement de citation du procureur de la République à son ancien domicile, a rédigé un procès-verbal de perquisition mentionnant qu'il avait

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6581e82c3ea7c8c1124f31b4

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

FAITS ET PROCÉDURE Le 12 janvier 2023, le directeur général de l’Urssaf d’Ile de France a émis une contrainte signifiée le 25 janvier 2023 à M.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491585

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Me A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_19PA01174_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

A B ou C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juin 2018 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre a

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f72b

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

condamnation pénale, sur les intérêts civils et qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que les juges d'appel, pour connaître de l'action civile, ont, après annulation

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2dc

Cassation

30 mai 1967

30 mai 1967

(MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 15 FEVRIER 1966 QUI, STATUANT SUR CITATION DELIVREE A SA REQUETE DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, A PRONONCE RELAXE, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2e5

Cassation

27 juin 1967

27 juin 1967

(PIERRE), DOCTEUR EN MEDECINE, A ETE POURSUIVI POUR VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL SUR CITATION DIRECTE DE X...

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4f4

Cassation

21 juin 1976

21 juin 1976

DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR A RELAXE LA DEMOISELLE X..., EMPLOYEE LICENCIEE DE LA SOCIETE CHATEAU, DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE SUR CITATION

Source officielle