; Par ces motifs, I - Sur le pourvoi de Philippe X... ; Le REJETTE ; II - Sur le pourvoi d'Emile Y... ; CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de

d'Appel d'Aix en Provence suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 24 Janvier 2018 cassant et annulant en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de NIMES (n°14/04884) en date

[X] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-15.821 contre l'ordonnance n° RG : 20/04593 rendue le 2 mars 2021 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-11

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme [I] qui soutenaient que le jugement du 14 juin 2010, infirmé par la cour d'appel de Nancy le 8 mars 2012, n'avait pu valablement interrompre

et complètes, en particulier sur les mécanismes internes de couverture du risque de variation de cours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1109 du Code civil ;

Bernard Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mars 2016 par la cour d'appel de [...] chambre A sociale), dans le litige l'opposant à la société Adrexo, société par actions simplifiée unipersonnelle

la cour d'appel de Paris et de constituer avocat, contenant signification de la déclaration d'appel et de ses conclusions datées du 29 août 2018 ; Vu la remise au greffe le 2 novembre 2018 des dernières

[N] [W], qui a comparu en qualité de prévenu, assisté de son avocat, à l'audience de la cour d'appel du 29 septembre 2021, n'a été informé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions

d'appel a violé l'article 1109 (ancien, désormais 1143) du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris, et prononcer l'annulation de l'avertissement en date du 3 juin 2022.

d'appel a annulé un procès-verbal de constat dressé, à la requête de la société Marketing plus stratégie, par M.

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2004, qui, pour homicide involontaire et contravention au Code de la route, l'a condamné à deux

d'appel a ainsi violé les dispositions susvisées et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, encore, que, de ce chef, la cour d'appel ne pouvait lui imputer à faute de n'avoir pas entendu

[E] dès le début de cette mesure, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé. 12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

[K] demande à la cour d'appel de renvoi : « Dans la limite des chefs de demandes dont est saisir la Cour d'appel de renvoi, CONFIRMER le jugement entrepris sauf en ce qui concerne le quantum des sommes

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 07/05/2026 **** MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/03169 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUMV

L'association [6] a interjeté appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 11 octobre 2022, son appel portant sur tous les chefs lui faisant grief

: LE MINISTÈRE PUBLIC Cour d'appel [Adresse 3] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

l'appelant pour conclure ; que la décision de réformation de ladite ordonnance par la cour d'appel qui déclare l'appel recevable, fait courir un nouveau délai à compter de ladite décision ; qu'en décidant