Agreement may, additionally, be referred at the initiative of any State concerned for a binding expert resolution, to be conducted by a single expert (who shall not be a national of any party to this

In respect of procedure expenses, the County Court ordered J. to pay to the State revenues procedure expenses consisting of compensation levies ( sundraha ) of EUR 417.03 and cost of expert assessments

        Le requérant fut inscrit, en sa qualité d'ingénieur-chimiste, sur la liste des experts agréés près la cour d'appel de Paris en 1978 puis sur la liste nationale des

The emphyteusis was to expire seventeen years later.

The correct circumstances were that the applicants agreed to pay 60% of the aid, corresponding to the three years when the agreement had not been complied with.

He also noted that the judge and the expert had agreed on 28 February 2006 that if the expert could not examine M.E. he would return the case file to the court so that it could decide on the interim order

SUBIS PAR LA VICTIME JUSQU'A NOUVELLE EXPERTISE MEDICALE QUI DEVAIT ETRE DEMANDEE LORSQU'ELLE AURAIT ACHEVE SA CROISSANCE ; " POUR LE MOTIF QUE L'EXPERT QUI AVAIT DEJA EXAMINE LA VICTIME AVAIT CONSTATE

ET SUR LE PREJUDICE INVOQUE PAR SES ADVERSAIRES, A ORDONNE UNE EXPERTISE, POUR RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR X...

Y... hors de cause ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le rapport d'expertise de M.

O... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques oto-rhino-laryngologie médicale, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale

et d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable pour ses clients adhérents au CEDAGE ; "aux motifs que sur l'expertise comptable, la preuve n'a pas été rapportée de ce que Nils X... s'est

Michel contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, du 19 janvier 1989 qui, pour les délits d'usage de marques sans autorisation de l'intéressé et d'altération des numéros servant

  The Appeal On 13 March 1992 the applicant appealed against the judgment of the State Security Court.

Aucun de ces cas d'ouverture ne trouve à s'appliquer en l'espèce ; Quant à la demande d'expertise, eu égard aux dispositions d'ores et déjà prises par l'employeur auprès d'experts agréés, pour se soumettre

et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85

agréés dans le département de Seine-Saint-Denis pour le contrôle des véhicules gravement accidentés ; 2°) d'annuler ladite décision du préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu les autres pièces du dossier

On 26 November 2003 the court decided to admit another opinion of an expert. The applicant appealed against this decision. Her appeal was dismissed by the Regional Court on 18 June 2004.

   Le 17 avril 1989, le conseil régional de l'Ordre des experts*comptables et des comptables agréés demanda l'ouverture d'une enquête disciplinaire à l'encontre du requérant.

, sans autrement caractériser que le maître de l'ouvrage avait par ailleurs agréé les conditions de paiement stipulées au contrat de sous-traitance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

The experts opined that the increasing of contact as requested by the applicant was not advisable due to a limited communication between him and the child, the child’s age and history as well as the strength