la mission d'expertise litigieuse, la cour d'appel a violé les articles 234 et 341-4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à retenir, pour prononcer la récusation du M.

judiciaire qu'au regard du fait que Philippe A... est intervenu de façon unilatérale et en marge de l'expertise judiciaire officielle, la cour d'appel ne peut tenir compte de ces observations; que,

[W] fait valoir qu'il souhaite être inscrit dans cette spécialité car, notamment, il en a les compétences et l'expérience et qu'il était, en 2023, le seul expert inscrit dans cette spécialité sur la liste

, qui s'est fondée sur les seules affirmations de la société Recticel devant l'expert dont celui-ci n'avait fait que rapporter les propos, a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la

X... avait fait savoir, en cause d'appel, qu'il n'était pas "candidat repreneur" et, tout en prononçant sa mise hors de cause, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences

autre cour d'appel ou de la cour de cassation, en cas d'indisponibilité d'un expert suffisamment compétent et spécialisé auprès de la Cour d'appel de DOUAI ; - PRECISER ET REDEFINIR la mission d'expertise

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2006, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert- comptable et fraude ou fausse déclaration

à l'exposant une indemnité de clientèle, que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait estimer insuffisante l'évaluation de l'expert et reprocher à M.

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Andrée Y..., divorcée de Monsieur Joseph X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1987 par la cour d'appel

, n'établissaient pas que les bâtiments D et E étaient affectés des mêmes désordres que ceux des bâtiments A et C, la cour d'appel, qui a relevé que l'expert judiciaire avait, lors d'une réunion du 22

F..., dès lors que le seul accès se situait sur celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 551 et 552 du code civil ; 2°/ que la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation

X... soutenant que l'expert avait imputé sur la seconde masse la totalité des salaires de personnels "mixtes" exerçant pour le compte du casino, mais aussi pour le compte du secteur hôtelier, que seules

X..., la cour d'appel, qui a dénaturé le rapport d'expertise, a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que, en considérant que M.

LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FOURNIE Max, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

La société Eureka compétences fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé du 3 juillet 2018, sauf à limiter la mission de l'huissier de justice et de l'expert informatique aux seuls éléments

Par arrêt du 11 septembre 2024, la cour d'appel de Pau a confirmé cette ordonnance sauf à limiter l'arrêt des travaux au dépôt du rapport de l'expert sur la problématique de l'altimétrie uniquement.

Z..., expert judiciaire désigné par arrêt avant dire droit de la 15ème chambre de la cour d'appel de Paris en date du 20 février 2001, avec mission d'examiner la comptabilité et les archives de la société

soutient la cour d'appel, M.

avait faite, la cour d'appel violé les articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ; 2°/ que la mission de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en application de

Denis, - LA SOCIETE CEMLOC, civilement responsable, - LA COMPAGNIE ELVIA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 juin 1994, qui, pour homicides involontaires