S... et N... en qualité de membres suppléants du comité social et économique de la société STIVO, alors « que l'abrogation d'une disposition législative, en application de l'article 62 de la Constitution

A la suite d'un signalement de TRACFIN relatif aux mouvements de fonds observés entre les comptes des sociétés dirigées par M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

se prévalant du nantissement, la Caisse a refusé de faire droit à cette demande, a déclaré sa créance et isolé au crédit d'un sous-compte « fonds bloqués » les fonds figurant sur les comptes de la société

X..., employé en qualité de chef d'approvisionnement par la société Sermacola, a, postérieurement à la cessation de son contrat de travail, signé, le 2 janvier 1992, un reçu pour solde de tout compte ;

[M] a été engagé, à compter du 15 septembre 2008, par la société Nevatex (la société) en qualité d'assistant achat, puis, a été promu le 4 avril 2011 au poste de responsable groupe de méthodes. 2.

du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour

La société a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale. 5. La société [5] a fait l'objet d'une dissolution amiable à compter du 30 avril 2016.

de prud'hommes, qui a néanmoins décidé que l'article L. 122-12 du Code du travail devait recevoir application, a violé ledit texte ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que le

courant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la garantie d'un crédit accordé en compte courant ne porte pas sur la créance de prêt telle qu'elle est entrée en compte courant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

il est précisé que la somme de 18 500 euros a été remise en compte courant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil par refus d'application dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/

[I], payeurs ; que la banque n'a donc pas engagé sa responsabilité, peu important que cet identifiant ne correspondît pas au compte ouvert à BBVA au nom des payeurs et auquel ils destinaient les fonds,

X..., copropriétaire, se prévalant de la nullité du mandat du syndic d'une copropriété pour défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, a présenté une requête

droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales soit parce qu'il est fictif soit parce qu'il n'est pas fictif mais a un but exclusivement fiscal en recherchant le bénéfice de l'application

son décès, une créance certaine sur l'Etat, correspondant à son droit de restitution des impositions dues au titre de l'année 2007, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 80 A du

son décès, une créance certaine sur l'Etat, correspondant à son droit de restitution des impositions dues au titre de l'année 2007, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.80 A du livre

comptes indivis, jusqu'au décès de Mlle X..., cette dernière avait versé 230 186 francs, cependant que M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt comme le réclame la société Foncière Cobé ; que ce versement a été fait fautivement le 6 avril 2012 par M.