déloyale et de parasitisme, la société CND a assigné la société BPA en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société BPA fait grief

Sae et Dezellus Constructions font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon les pourvois, d'une part, que l'exercice d'un droit de visite ne peut être autorisé

devenue la société Célite France, a été licencié pour motif économique le 14 avril 1994 et a adhéré à la convention de conversion qui lui était proposée ; Attendu que la société Célite France fait grief

appartement dans son état initial et en paiement de dommages-intérêts et les époux A..., sous-acquéreurs de cet appartement, en intervention forcée en cause d'appel ; Attendu que les époux Z... font grief

L'assureur ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir retenu que la clause d'exclusion devait être réputée non écrite sur le fondement des articles 1170 et 1171 du code civil, dans leur rédaction

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer les sommes de 286 065 euros à Mme D... W..., de 247 615 euros à M. T... W..., de 199 785 euros à M. N... W..., de 40 340 euros à M. Y... W...

La société OGI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Demathieu Bard une somme de 1 486 338,06 euros HT en réparation de son préjudice né de l'augmentation des ratios d'armature, majorée

France n'apporterait pas la preuve de cette allégation, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.

à l'arrêt d'annuler la mise à pied disciplinaire notifiée au salarié alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut annuler une sanction disciplinaire sans examiner l'ensemble des griefs invoqués au

La cour d'appel ayant statué en fonction des éléments de la cause, le moyen ne tend, sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, qu'à contester son appréciation souveraine des éléments de

lui a fait connaître le 9 juin 1998 l'ordre des critères retenus pour les licenciements ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Délainage de Bouscayrac fait grief

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes fondées sur la contestation de leur licenciement économique, alors : « 1°/ que la cause économique d'un licenciement s'apprécie à

X... ne peut donc être considérée comme étrangère au litige opposant un autre salarié et la direction de l'Asph même si les griefs ne recouvrent pas les mêmes fondements ; qu'au vu de ces éléments la cour

par le juge d'un grief résultant d'un vice de forme entachant un acte de procédure doit s'opérer in concreto ; qu'en l'espèce en énonçant, pour retenir qu'un grief était résulté de la signification de

engagé le 23 novembre 1987 par la société Goetze France aux droits de laquelle se trouve la société Goetze Garennes a été licencié pour motif économique le 1er mars 1993 ; Attendu qu'il est fait grief

l'exécution d'une demande d'indemnisation des préjudices résultant de l'inexécution d'une décision de justice ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse d'épargne des Pays de la Loire fait grief

d'équipe ; que la société GB industrie travaillait en sous-traitance de la société Ecovap ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 29 mars 1993 ; Attendu que la société GB industrie fait grief

ce que cette société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que, la société Midem Organisation fait grief

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'association AGIVR fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer à M.

de grief, ne rapporte pas la preuve d'une telle atteinte ; " alors que tout prévenu doit être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention et de la sanction encourue