Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 199 résultats pour « arrêté ordonnant l'enquête parcellaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 706-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 03
relative à l'une des infractions prévues aux 1° à 6° et 11° à 12° de l'article 706-73, au blanchiment des mêmes infractions ou à une association de malfaiteurs qui a pour objet la préparation de l'une desdites infractions, lorsque les circonstances de l'enquête
Article R721-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55
I. - L'Institut national de la propriété industrielle ouvre la consultation sur une demande d'homologation d'un cahier des charges prévue au 3° de l'article L. 721-3 concomitamment à la publication de l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévue au
Article R593-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 89
lieu dans un secteur de consultation, allant au moins jusqu'à une distance de cinq kilomètres à partir du périmètre de l'installation nucléaire de base, qui est délimité par le préfet en charge de l'organisation de ces consultations locales et de l'enquête
Article R820-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17
Il peut également demander que des agents de la Haute autorité soient autorisés à accompagner ceux de l'autorité compétente de cet Etat au cours de l'enquête. Il informe le président de la Haute autorité de cette demande.
Article R181-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 67
Si le maire demande l'institution d'une servitude dans le délai d'un mois suivant l'information qui lui a été faite, l'enquête sur le projet définissant la servitude et son périmètre, prévue par les articles L. 211-12, L. 214-4-1 et L. 515-9 du présent
Article L112-22-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97
prévenu jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement ; 2° S'il a porté plainte ou mis en mouvement l'action publique ou a été entendu comme témoin ou en ce qui concerne seulement les présidents et juges, s'il a participé officiellement à l'enquête
Article L212-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Le représentant de l'autorité militaire veille au respect des prescriptions relatives au secret militaire ; il est lui-même tenu d'observer le secret de l'enquête ou de l'instruction.
Article L205-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66
. ― Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents mentionnés au 2° du I peuvent se transporter dans les ressorts des tribunaux judiciaires limitrophes de la région de leur résidence administrative à l'effet d'y poursuivre les opérations de
Article L300-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 08
L'enquête publique porte alors sur le projet d'expropriation et sur le projet de réhabilitation de l'ensemble commercial. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Article R341-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 44
Lorsqu'un projet de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement doit faire l'objet d'une enquête publique en application de l'article L. 123-2, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est consultée préalablement à l'enquête publique
Article L3711-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 56
Le juge communique également au médecin traitant, à la demande de ce dernier ou à son initiative, par l'intermédiaire du médecin coordonnateur, copie des rapports des expertises médicales réalisées pendant l'enquête ou l'instruction, du réquisitoire définitif
Article L1621-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
Ils ont droit d'y assister et d'exploiter les constatations faites dans le cadre de ces opérations pour les besoins de l'enquête technique. II.
Article 706-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95
Au cours de l'enquête ou de l'information, les auditions ou confrontations d'un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 sont réalisées sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, le cas échéant à
Article 5
On entend par transfert de parcelles entre deux exploitations les cas d'agrandissement d'exploitations, d'installation d'agriculteur reprenant partiellement ou totalement une exploitation existante, d'échanges parcellaires visés au chapitre IV du titre
Article ANNEXE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 98
production ultérieure, note explicative ; Engagement du maître d'ouvrage d'assurer l'entretien et le fonctionnement des équipements pour la réalisation desquels la subvention est demandée. 2° Acquisition immobilière : Plan de situation et extrait de plan parcellaire
Article R321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50
des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ; 3° Le plan cadastral informatisé, mentionné à l'article L. 127-10 du code de l'environnement, produit par la direction générale des finances publiques ; 4° Le registre parcellaire
Article L114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28
. – Lorsque le résultat de l'enquête fait apparaître que le comportement de la personne bénéficiant d'une décision d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation est devenu incompatible avec le maintien de cette décision, il est procédé à son retrait ou
Article 4
La déclaration d'utilité publique est prononcée conformément au chapitre Ier du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'enquête précédant la déclaration d'utilité publique est réalisée conformément au chapitre III du titre
Article L625-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58
économique européen ; 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou dans un document étranger équivalent ; 3° Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté
Article R721-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55
I. - L'Institut national de la propriété industrielle établit une synthèse de l'enquête publique et de la consultation, qu'il transmet au déposant, accompagnée de ses conclusions et recommandations éventuelles, dans un délai de deux mois suivant la fin
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