Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

, de menace de mort avec l'ordre de remplir une condition et d'injures publiques, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code

La caisse a informé, par courrier du 30 août 2022, l'assurée que son arrêt de travail du 10 janvier 2022 n'était pas indemnisable, précisant : « Selon la règlementation en vigueur, vous devez justifier

Jacques, partie civile, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de violation

, sans faire apparaître un refus injustifié d'informer, la chambre d'accusation qui, pour prononcer un non-lieu, se borne à faire état de ce que la plainte avec constitution de partie civile a été faite

attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de renvoi prononcée par le magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Draguignan ; "aux motifs qu'après déroulement de la procédure d'information

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de sa demande en mainlevée d'une saisie-arrêt pratiquée par la société CAL et dont la procédure avait été engagée par exploit du 18 juillet 1989 et que cela n'avait été que par arrêt du 2 novembre 1989

; qu'en énonçant que le courtier "ne peut être ( ... ) tenu pour responsable si l'assuré a fourni des informations erronées ayant entraîné le refus par l'assureur de prise en charge du risque couvert"

de la commission, sans rechercher, comme elle y était explicitement invitée, s'il n'était pas exact que le cotisant n'avait jamais reçu la moindre information sur les délais et voies de recours, de sorte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2003

de faire droit au paiement de la prime d'objectif au titre de l'année 2016, que le salarié avait été informé dès novembre que les objectifs fixés seraient revus en janvier 2016, la cour d'appel a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Teddy, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 avril 2004, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment pour vols aggravés, a confirmé l'ordonnance

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 9 octobre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

H.... ; que dans ces conditions le refus de procéder à des actes complémentaires opposé par le juge d'instruction au motif qu'une information n'avait pas encore été ouverte et que le dossier se trouvait

le 19 septembre 1978 ; que, le 9 octobre 1978 la société a informé M.

Marthe, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 6 septembre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer