L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 et l'arrêté du 6 mars 1970 ; 2°/ qu'à tout le moins,

commencement de son exploitation, et d'avoir condamné la société Pyrelac à verser à la salariée des sommes à titre de rappel de salaires, de prime et de congés payés ; Attendu qu'aux termes de l'article

Pyrelac à verser à la salariée des sommes à titre de prime de fin d'année pour 1996 et 1997, de congés payés afférents, de rappel de salaires et congés payés afférents ; Attendu qu'aux termes de l'article

condamnée à payer à la salariée des sommes à titre de prime de fin d'année pour 1996 et 1997, de congés payés afférents, de rappel de salaires et congés payés afférents ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

du 30 octobre 2003 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-13, alinéa 1er, du code du travail et 18 de l'annexe ouvrier de la convention collective nationale

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

3 et 120 du code de procédure civile, Vu la demande d'observation du 26 mars 2026 sur la nullité de la déclaration d'appel encourue, En application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L 133-4 et R 133-9-1 à R 133-9-2 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les articles 1235 et 1376 du Code civil.

l’article 700 du Code de procédure civile.

1034 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration au greffe saisissant la cour d'appel de renvoi après cassation doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un

B... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1015-1 du code de procédure civile ; Vu l'article 1034 du code de procédure civile ;

Jean-François Y... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et

1134 du code civil et R. 261-1 du code de la construction et de l'habitat quand c'est au contraire le régime des vices de construction tel que prévu par les articles 1642-1, 1648 du code civil et L. 261

1002, 1129 et 1038 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir, d'une part, relevé, que René X... avait légué à son frère non pas une quote-part de sa succession mais une quote-part (la moitié), des

[Y] et Mme [K] à lui payer une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.