L.2141-5 du Code du travail et des articles 624 et 625 du Code de procédure civile.

Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil, Ordonne l’exécution

MOTIVATION Aux termes de l’article 1045-2 du code de procédure civile, modifié par l’article 2 du décret n°2022-899 du 17 juin 2022 entré en vigueur le 1er septembre 2022, “La contestation du refus de

) de saisir la cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle portant sur la compatibilité du deuxième alinéa de l’article 1045-1 du code de procédure civile avec l’article 47 de la

modifications apportées par son article 47 aux articles 1048, 1051, 1053 et 1055 du code de procédure civile.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 ; - le code de justice administrative.

388-1 du code civil ne peuvent recevoir application eu égard au jeune âge des enfants ; CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées

judiciaire du refus prévu par l'article 1045-2 du code de procédure civile court à compter du 1er septembre 2022 ».

1075 et 1405 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que la donation-partage faite le 19 septembre 1977 par les époux X... stipulait expressément que

[Z] [U] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cité par acte délivré par remise à étude, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de réparer une omission matérielle

1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 4 juin 2013, pourvoi n° 12-17.719), que les consorts X...

Bien-fondé du moyen Vu les articles 16, 1072-1, 1187 et 1187-1 du code de procédure civile : 7.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DELVER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT Monsieur [M] [J] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Sandrine BOILLOT, avocat au barreau de

680 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt de cassation désigne la juridiction de renvoi, et que l'arrêt attaqué énonce exactement que les articles 1034 et 1035 du code de procédure

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

sur les dommages et intérêts en application de l'article 1147 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail: Que la SAS Qualicosmetics n'a pas respecté l'article 8-2 de l'accord du 31 janvier